MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le contrat de travail : L'article L. 1242-12 alinéa 1 du Code du Travail dispose : " Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition

L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail un employeur peut recourir à un contrat à durée déterminée pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans le cas d'emplois saisonniers ou pour lesquels

En application de l'article L 1242-12 du contrat de travail, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

La CGPME réclame paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

S'agissant du contrat de travail à durée déterminée, il résulte des dispositions de l'article L.1242-12 alinéa 1er du code du travail qu'il « est établi par écrit et comporte la définition précise de son

consécutives dans l'année, un contrat de travail doit être établi par écrit, l'employeur et le salarié ne pouvant être réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles

précise, puisqu'il indique que le contrat prendra fin " en fin de chantier ", ce contrat n'indiquant pas par ailleurs de quel chantier il s'agit, et n'entrant pas dans le cadre des dispositions des articles

17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et les articles L 1242-1, L 1242-2, L 1243-11, L 1243-13 et L 1245-1 du Code du Travail (anciennement L 122-1,

contrat à durée déterminée un accroissement temporaire d'activité" de vérifier si ce motif était réel, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-2 et L. 1242-3 dans leur rédaction applicable en la cause

L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa

L'article L. 1242-12 alinéa 1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche et comporter la définition précise de son motif, à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Qu'enfin, en application de l'article

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par

1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12

MOTIFS DE L'ARRÊT ' sur la requalification des CDD en CDI L'article L. 1242-2 du code du travail prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée

D 'autre part, le contrat à durée déterminée est soumis à un certain formalisme et l'article L. 1242-12 du code du travail, qui précise sa forme et son contenu, dispose qu'à défaut, il est réputé conclu

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par

dérogatoire au droit commun, il nécessite un écrit qui doit en outre comporter des mentions obligatoires, notamment quant à l'indication du motif, qui en est une formalité substantielle énoncée par l'article