Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.

Sur le second moyen du même pourvoi Enoncé du moyen 8.

suivant de sa procédure de licenciement et qu'il doit à ce titre bénéficier du statut protecteur accordé par les articles L.2421-3, L.2411-5 et L.2411-7 du nouveau Code du Travail, toutes affirmations

A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. " ; que l'article L. 2411-3 du même code prévoit que les membres de la commission syndicale

L 2411-3 et L 2411-8 du Code du travail.

L.2411-1, L.2411-5, L.2411-8 et L.2421-3 du Code du Travail et par référence aux dispositions de l'Article L.1235-11 du même Code, SUBSIDIAIREMENT. des deux derniers chefs seulement

L. 2411-1, 17° et L. 2411-22 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3.

L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement. 8.

En premier lieu, en vertu de l'article R. 2421-5 du code du travail applicable en l'espèce compte tenu des mandats détenus par M. A: " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 7.

L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Aux termes de l'article L. 2411-5 de ce code : " La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve de l'article L. 2411-16, lorsque :

L. 2411-1 du Code du travail et les articles L. 2411-3 et L.2411-18 du même code ne sont pas contraires à la liberté d'entreprendre » ; qu'ainsi, la protection des salariés protégés au titre d'un mandat

[N] [B], 2°/ Mme [M] [O] [C], épouse [B], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° M 24-13.584 contre l'arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre

la protection prévue à l'article L. 2411-7 du code du travail ; qu'en faisant bénéficier la salariée de cette protection, au motif que « le dépôt ou le renouvellement des candidatures en vue du second

L. 2411-1 et L. 2421-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 3°/ que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans

L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 2411-1 du même code ».

Aux termes de l'article L. 2421-10 de ce code : " L'interruption ou la notification du non-renouvellement par l'entrepreneur de travail temporaire de la mission d'un salarié mentionné à l'article L. 2413