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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a3ef3eafe9fcf075e1a
7 juillet 2022
En vertu de l'article R 4321-4 du même code, l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement
Chambre sociale 4-3
68105eacf4420d4e95ca29cc
28 avril 2025
MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
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CHAMBRE SOCIALE D (PS)
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20 janvier 2026
[W] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210522
20 juin 2019
seul patient"; qu'aux termes de l'article 1 du chapitre III du titre XIV de la NGAP : "les traitements de groupe ne peuvent s‘appliquer qu‘aux rééducations figurant dans les articles 1er, 2, 3 et 4 du
3e chambre sociale
6285e1156a1876057df5d33e
18 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la prescription L'employeur fait valoir, en application des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, que l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable
CTX PROTECTION SOCIALE
6966a4d9cdc6046d472e3800
7 janvier 2026
* * * * Selon l’article R.4321-1 du code du travail, l’employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés
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7 juillet 2025
L’article L.4321-1 du code du travail dispose que : « Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont
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