Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 juillet 2024), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

[Y] [S], domicilié [Adresse 12], 9°/ à la société [28], société anonyme, dont le siège est [Adresse 16], 10°/ à Mme [G] [O], domiciliée [Adresse 3], 11°/ à la polyclinique de [Localité 23], société

17-3, 17-4 et 17-5 de son règlement intérieur, les articles 16-3, 16-4 et 16-5 du RIH ; qu'à la requête de la société Fidal et de M.

D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du code civil et des Décrets du 9 décembre 1938 et

L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 4°/ que le motif à l'origine de la rupture du contrat de travail est la perte du marché, c'est à dire un motif qui n'était pas inhérent à la personne du salarié

3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990.

de sa situation ; - en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet a méconnu les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

avril 1992 ; que le défaut de paiement du chèque ne pouvait entraîner la résolution du contrat conclu mais seulement justifier la mise en oeuvre de l'article L 113-3 du Code des assurances ; que

d'entretien et non d'un acte médical », la cour d'appel a violé les articles 16 de la loi du 5 juillet 1996 et L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ subsidiairement, qu'en énonçant,

L.1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 4°/ que le motif à l'origine de la rupture du contrat de travail est la perte du marché, c'est à dire un motif qui n'était pas inhérent à la personne du salarié

articles L. 241-5, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application

articles L. 241-5, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application

articles L. 241-5, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3°/ que le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ne s'oppose pas à ce qu'un juge judiciaire tire

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 et de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit, dès lors, être écarté.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout

[D] [G] et Monsieur [C] [G] à Madame [V] [E] et à la SARL CABINET [L], sollicitant du Tribunal Judiciaire, au visa des articles des articles 1992,1993, et 1147 ancien du Code civil, des articles 3, 14