Les cotisations prévues aux articles 31 à 35 doivent faire l'objet de versement par l'employeur à la caisse primaire de sécurité sociale, à la caisse d'allocations familiales ou à l'union de recouvrement dans les quinze premiers jours de chaque trimestre

Article 4-1

—

Elles sont tenues de consacrer un compte ouvert dans un établissement mentionné à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité d'exercice public du culte.

Article R541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 14

Code de l'action sociale et des familles

. - Au deuxième alinéa de l'article R. 132-8, les mots : " de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation

Article 1

—

L. 545 à L. 549 du code de la sécurité sociale ; - Personnes âgées d'au moins quarante-cinq ans, privées d'emploi depuis au moins un an et bénéficiant ou ayant bénéficié d'une allocation de chômage.

Article L524-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code rural (nouveau)

Il comporte également, le cas échéant, les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce.

Article L521-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de : 1° Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour les substances considérées ou les mélanges, articles, produits ou équipements les contenant

Article L228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre.

Article 119

—

L. 521-8 à L. 521-13 dudit code, afin de lutter contre les dépôts illégaux de terres, de déchets et d'objets quelconques ; 6° De permettre l'institution des servitudes nécessaires à l'exploitation d'une concession hydroélectrique ; 7° De compléter

Article 10

—

. - Les travaux de mise en conformité sont, le cas échéant, soumis aux dispositions de l'article R. 521-40 susvisé.

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66

Code de la construction et de l'habitation

intercommunale ou la métropole de Lyon en paiement d'une créance résultant : 1° D'une astreinte prononcée en application de l'article L. 511-15 ou de l'article L. 184-1 ; 3° Du relogement ou de l'hébergement des occupants effectué en application de l'article L. 521

Article L522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code de la consommation

La mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière qui ne peut excéder 0,05 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée

Article R6152-505

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Code de la santé publique

Si, à l'issue de cette période, l'assistant n'est pas autorisé à nouveau à participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, sa situation fait l'objet d'un examen soit dans le cadre des dispositions des articles R. 6152-521 à R.

Article 11

—

L. 512-4, les mots : "par le service d'aide sociale à l'enfance ou" sont supprimés ; 3° Article L. 513-1 ; 4° Articles L. 521-1, L. 521-2, à l'exception du quatrième alinéa, et L. 521-3 ; 5° Articles L. 522-1 à L. 522-3 ; 5° bis Articles L. 523-1 à L

Article L952-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 46 > 03

Code de l'éducation

L. 331-1, le titre V du livre III, les articles L. 411-2 à L. 411-5, L. 411-7 et L. 411-8, le titre II du livre IV, les articles L. 511-1 à L. 511-6, L. 513-14 à L. 513-16, L. 521-1, L. 522-5, L. 530-1, L. 531-1 à L. 531-5, L. 532-1 à L. 532-6, L. 541

Article 44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65

Code de procédure pénale

dispositions des articles L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure.

Article R521-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Code de l'énergie

doivent être regardés comme intéressés les départements où sont situées des communes riveraines des cours d'eau et de leurs dérivations dans lesquelles la demande de concession a fait l'objet d'un affichage en application des dispositions de l'article R. 521

Article 23

—

R135 D-1 - DÉCRET n°2015-343 du 26 mars 2015 Art. 7 - DÉCRET n°2015-717 du 23 juin 2015 Art. 8 - Décret n°2019-549 du 31 mai 2019 Art. Annexe - Arrêté du 30 août 2011 - Arrêté du 9 octobre 2013

Article 1

—

des personnes occupant à titre de résidence principale le logement et de la localisation de celui-ci, dans le tableau ci-après : Nombre de personnes Ile-de-France Autres collectivités 1 28 933 22 015 2 42 463 32 197 3 51 000 38 719 4 59 549

Article L4123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 91

Code de la défense

Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient : 1° Des dispositions des articles L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-6, L. 125-6, L. 125-7, L. 125-9, du premier alinéa de l'article L. 141-4, des articles L. 232

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 30

Code de la sécurité sociale

Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l'article L. 521-3 varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un

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