LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 8, 575-3° et 593 du Code

Par suite, le tribunal administratif, en condamnant par les articles 7 et 8 de son jugement la société Brézillon, à supporter les coûts d'immobilisation, de stockage et déménagement, solidairement avec

Aux termes de l'article 8 du même décret : " Sous réserve que cette progression soit favorable à l'intéressé, le montant des primes et indemnités mentionné au premier alinéa de l'article 7 progresse selon

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 7 et 8 de la Charte des

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 7 et 8 de la Charte des

En second lieu, il ne résulte en tout état de cause ni de la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, dont les articles 7 et 8 rendent obligatoires

7 dudit décret, tout notaire et plus généralement, au titre de l'article 8, toute personne physique ou morale figurant sur une liste établie par le procureur de la République, a défini les conditions

du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations des articles 7 et 8 de la convention internationale relative aux droits

articles 7, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui,

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en portant atteinte à

L 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R 190-1 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales,

reposant sur ces textes était éteinte par l'abrogation de la loi pénale ; "ajoutant qu'il ne pouvait plus être consulté par les juridictions que sur les pratiques anti-concurrentielles définies aux articles

Il présenta une QPC contestant la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 7 et 8 du code de procédure pénale sur la prescription de l’action publique, tels qu’interprétés

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L'argumentation de Monsieur Jacques X... selon laquelle les obligations de sa cocontractante, faisant l'objet des articles 7 et 8 de la convention, constituaient des engagements préalables auxquels la

7 et 9 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983, des articles 2 et suivants du décret n° 84-846 du 12 septembre 1984, 4 du Code pénal, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention

7 de ce décret, tout notaire, et plus généralement, au titre de l'article 8, toute personne physique ou morale figurant sur une liste établie par le procureur de la République, a défini les conditions

L. 426-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 7 et 8 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ont été méconnus ; - le préfet n’a pas procédé à un