L631-15 du code de commerce dispose que « Article L631-15 I.

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débitrice, * Le débiteur, comparant en personne et représenté par maître Cécile Galland, avocat au Barreau de Lyon n'a pas formulé d'observation particulière, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article

Barreau de Thonon-les-Bains, n'a pas formulé d'observation particulière, * Le ministère public a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article

société débitrice, * Le débiteur, comparant en personne et assisté de sa conjointe a sollicité du tribunal qu'il ordonne le maintien de la période d'observation, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article

articles R. 15-33-37-1 à R. 15-33-37-6, qui précise les modalités de mise en oeuvre de cette transaction pénale instituée par l'article 41-1-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la

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706-3 et 706-14 est condamné à verser des dommages et intérêts, le délai d'un an court à compter de l'avis donné par la juridiction en application de l'article 706-15.

prévues par l'article L. 15-2 du code de l'expropriation et que l'EURL Pharmacie de la Boule ne peut arguer du sursis à statuer ordonné à sa demande pour justifier son maintien dans les lieux sauf à priver

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

citées ci-dessus de l'article 1245-15 du même code que l'action récursoire du centre hospitalier ne peut être exercée contre le producteur du produit que dans un délai de dix ans à compter de la mise

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Les émoluments de base sont constitués par les

Aux termes de l'article 706-15-1 du même code : " Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation

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s'appliquent à la construction d'immeubles nouveaux et n'ont pas pour seul objet de limiter les possibilités de dépassement du coefficient d'occupation des sols autorisé dans le cas prévu au 1 de l'article