[P], appelants Au visa des articles L.2323-83, L.2325-43 et R.2323-20 du code du travail, les appelants demandent ce qui suit : '' constater qu'aucune solution amiable n'a été trouvée entre les parties

L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, le droit du comité central d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 2323-8 du code du travail

d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur , d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations; qu'en vertu de l'article

, cette saisine suspend également, jusqu'à la notification du jugement, les délais dans lesquels le comité d'entreprise est consulté en application de l'article L. 2323-3. " ; qu'il résulte des déclarations

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2323-19 du code du travail : " Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique

L. 4616-1, ainsi que les délais dans lesquels ils sont consultés en application de l'article L. 4612-8, jusqu'à la notification du jugement.

[D] à verser à la société Fnac Paris une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2323-15 du code du travail : " Le comité d'entreprise est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.

comité d'entreprise de la société Téfal avait été consulté en décembre 2005 et mars 2006 ; que le comité d'entreprise a été consulté sur le projet de licenciement collectif d'abord en application de l'article

[Z] invoque des manquements de l'employeur sur le fondement des dispositions des articles L, 2323-30 et L. 2325-26 du code du travail qui disposent : - article L. 2323-30 ; "Le comité d'

-qu'enfin, si une consultation du Comité d'entreprise est devenue obligatoire dans l'année de l'élaboration de la Base de données économiques et sociales ( BDES) en application des dispositions de l'article

le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : / () / 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

de la variation de la durée du travail ; qu'en retenant cependant que ce défaut de communication au comité d'entreprise n'était pas de nature à priver d'effet celui-ci, la cour d'appel a violé les articles

CARION ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, conformément à l'avis donné après les débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Selon l'article L. 2323-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d'entreprise doit être informé et consulté avant toute décision de l'employeur

L. 2323-47 et L. 2323-57.

part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2325-50. 9.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2323-6 du code du travail : " Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la

soutenir que l'absence d'horaires imposés dans son contrat constituerait un élément déterminant de celui ci ; * sur la consultation des institutions représentatives du personnel : considérant que l'article

Et l'article L. 2323-7-1 du même code dispose que : " (...)