AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200406
21 mars 2019
21 mars 2019
Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du
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Pôle 6 - Chambre 5
63b7cdb56b63637c907b7ca9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[O] réclame la somme de 23 293,62 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires sur le fondement des articles L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3
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