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12 504 résultats pour « articles l. 3132 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200406

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du

Source officielle

Page 22 sur 626

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

63b7cdb56b63637c907b7ca9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[O] réclame la somme de 23 293,62 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires sur le fondement des articles L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d8

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

l'article D. 3122-7-1.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a799b2cb268a2b9f8df

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

l'article D. 3122-7-1.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a769b2cb268a2b9f8d2

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

l'article D. 3122-7-1.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d5

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

l'article D. 3122-7-1.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d4

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

l'article D. 3122-7-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403741_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3131-1 du code du travail ; - la commune de Villeneuve-Loubet a méconnu le principe d'égalité en lui indiquant qu'une plage horaire allant de 8h00 à 20h00 n'était pas

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834d10876004f131a6029

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée par l'article L. 3121-20 à 48 heures. L'article L. 3132-1 du même code interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine.

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032189012

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 3132-1 figurant au titre III du livre Ier de la troisième partie du code des transports, relatif au transport privé routier de personnes : " Le

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27f8cdc6046d47488d5e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L. 3132- 1 du code du travail dispose que 'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine'.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301590_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires

Source officielle
CA

14e chambre

603552d5c97b497b94219bef

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Les manquements allégués portent sur le repos hebdomadaire, le repos quotidien et sur les durées de travail. 1° sur le non-respect du repos hebdomadaire Aux termes de l'article L. 3132-1 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00388

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

L.3133 du code du travail précise: « que les fêtes légales sont des jours fériés (…1er Mai, 8 Mai…, La Toussaint… » pour tous les salariés, y compris les personnes travaillant de façon continue (Article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003712_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En l'espèce la décision contestée mentionne les articles L. 3121-18 à L. 3121-25, les articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et l'article L. 3132-2 du code du travail ainsi que les articles L. 8115-1 à L. 8115

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10205

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps plein : Qu'en application de l'article L. 3123-6 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00615

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

G... la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions légales en matière de durée du travail en raison de la violation des dispositions des articles L. 3132-1 à L

Source officielle
CA

Chambre 4-4

67ef71738d5c08d4a262e6ca

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

collective applicable à la cause dispose: 'Chaque salarié bénéficiera, en plus du jour de repos hebdomadaire (le dimanche ou un autre jour de la semaine en cas de dérogation prévue notamment aux articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10914

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

de la durée d'un jour et demi de repos dès lors que de son propre aveu il ne travaillait ni le jeudi, ni le vendredi matin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01531

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

Lacabarats, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.

Source officielle