Article 18 Cession des parts sociales L'associé personne physique peut céder ses parts sociales, à titre gratuit, à son conjoint ou à l'un de ses ascendants ou de ses descendants ou à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou, à titre onéreux

Article 60

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rémunérations perçues par les personnes qui, au sens des a et c du 2° du III de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, contrôlent en 2018 la société qui les leur verse au cours de cette même année ; 2° Aux rémunérations perçues par les conjoints, ascendants

Article FRA. APPENDICE 6

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☑ ☐ 1.2.4 PRESCRIPTION DE NIVEAUX DE CROISIÈRE a) PASSEZ (point significatif) ou ou (niveau) ☑ ☐ b) PASSEZ (point significatif) (heure) ou (niveau) ☑ ☐ c) CROISIÈRE ASCENDANTE ENTRE (niveaux) ou (niveau) ☑ ☐ d) PASSEZ

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