Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 758 résultats pour « assignation non remise dans les 4 mois de la date au secrétariat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 758 résultats pour « assignation non remise dans les 4 mois de la date au secrétariat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
vigueur du présent décret, les intéressés sont classés conformément au tableau ci-après : Au-delà de 25 ans 6 mois 7e échelon Entre 21 ans et 25 ans 6 mois 6e échelon Entre 16 ans 6 mois et 21 ans 5e échelon Entre 12 ans
Article A47 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 47
Le lettrage de l'écriture (à blanc si non utilisé) EcritureLet Alphanumérique 15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) DateLet Date 16. La date de validation de l'écriture comptable ValidDate Date 17.
Article D133-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 93
La caisse mentionnée à l'article L. 174-6 ou à l'article L. 174-8 reverse aux différents organismes d'assurance maladie concernés les sommes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133-4-4 au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de
Article R214-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58
-La saisine du médiateur est effectuée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de cette saisine et comporte :
Article D511-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 67
Le chef d'établissement convoque par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins cinq jours avant la séance, dont il fixe la date :
Article 4
La commission fixe la date de ses réunions. Le président de séance signe le procès-verbal des réunions.
Article R145-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
de la section intéressée dans le délai de trois ans à compter de la date des faits.
Article 1
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 juin 1996 susvisé est attribuée à compter des dates d'effet et dans les conditions fixées ci-après : DESIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU de responsabilité NOMBRE d'emplois
Article 1
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 juin 1996 susvisé est attribuée à compter des dates d'effet et dans les conditions fixées ci-après : Désignation de l'emploi Niveau de responsabilité Nombre d'emplois
Article 1
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 juin 1996 susvisé est attribuée à compter des dates d'effet et dans les conditions fixées ci-après : Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées
Article Annexe
dans sa DADS 1989 : pour les établissements tarifés au taux collectif, les remises indiquées en pourcentage des salaires totaux sont à soustraire au taux notifié ; pour les établissements tarifés au taux mixte, la remise indiquée par le tableau est à
Article 695-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93
La remise d'une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette nationalité au moment des faits visés par le mandat d'arrêt émis par un Etat non membre de l'Union européenne est refusée.
Article Annexe art. 9, art. 10, art. 11, art. 12
La délégation doit être donnée par écrit et être remise au président au début de la séance pour laquelle elle est donnée. Cette délégation peut toutefois être remise en séance lorsqu'un administrateur doit quitter la réunion.
Article D3123-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 86
La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d'effet envisagée pour la mise en œuvre du travail à temps partiel. Elle est adressée deux mois au moins avant cette date.
Article R111-19-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 39
Le comité du système de distribution publique d'électricité adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de son installation.
Article R111-19-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58
Le comité du système de distribution publique d'électricité adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de son installation.
Article R1442-22-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Dès la saisine de la commission, le conseiller prud'homme mis en cause est informé de cette saisine par tout moyen conférant date certaine par le secrétaire de la commission, qui lui précise qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission
Article 35
Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure, date prévisible de son retour avec
Article R*444-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter les cadres de la commune de Paris.
Article 14
La sous-direction des ressources humaines des greffes : - développe une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des personnels des fonctionnaires et agents non titulaires en fonction dans les juridictions et dans les services administratifs
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