Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 124 résultats pour « assistance ou représentation des parties devant les tribunaux de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 124 résultats pour « assistance ou représentation des parties devant les tribunaux de commerce »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 22
Les recours sont portés devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée.
Article 457
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
Il peut enjoindre spécialement à ce témoin de demeurer à la disposition du tribunal, qui l'entendra à nouveau, s'il y a lieu.
Article R721-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 00
Les costumes des membres du tribunal de commerce sont définis ainsi qu'il suit : a) Robe : noire à grandes manches avec revers de velours (pour le président du tribunal de commerce de Paris, lors des audiences solennelles et cérémonies publiques : robe
Article R123-273
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
Les informations et pièces, dont la validation de l'inscription ou du dépôt au Registre national des entreprises est prévue à l'article L. 123-41, sont transmises au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale
Article R492-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
En cas de transfert au tribunal judiciaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 492-7, des procédures en cours au tribunal paritaire des baux ruraux, celles-ci sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes,
Article 535
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
Les dispositions des articles 400 à 405,406 à 408, sont applicables à la procédure devant le tribunal de police.
Article 1
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du livre Ier du code de procédure civile sont applicables aux litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale de Mayotte, portés devant le tribunal judiciaire et, en appel, devant
Article L721-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 95 > 00
Un décret, pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce, fixe la liste des tribunaux de commerce spécialisés.
Article R128-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 37
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce conclut des conventions avec :
Article L731-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce.
Article R743-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62
; 2° Fait l'objet d'une minoration en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal.
Article 42-10
La contestation d'une décision prise par l'un des copropriétaires n'est possible que devant le tribunal judiciaire.
Article 869
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96
Le juge chargé d'instruire l'affaire la renvoie devant le tribunal dès que l'état de l'instruction le permet.
Article 10
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 412-2, l'assemblée générale au cours de laquelle seront élus les présidents des tribunaux de commerce appelés à prendre leurs fonctions à la suite du renouvellement général des tribunaux
Article A742-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38
de commerce et à en respecter la déontologie.
Article A742-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 71
de commerce, – la procédure civile et commerciale ; – la tenue des registres de publicité légale, – les sûretés et privilèges commerciaux, – la pratique des greffes des tribunaux de commerce ; – la réglementation professionnelle et l'administration du
Article 31-7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, retire l'autorisation d'exercer l'activité d'assistance et de représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par décision motivée :
Article D15-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n'y a pas de pôle d'instruction avise sans délai le procureur de la République près le tribunal au sein duquel se trouve ce pôle lorsqu'il est fait application des dispositions
Article 2
Les communications mentionnées à l'article 1er sont réalisées au moyen d'un système dénommé « SECURIGREFFE » opéré sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et qui garantit, dans les conditions ci-après décrites
Article R713-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27
Cette étude détermine, d'une part l'importance économique des catégories et, le cas échéant, des sous-catégories professionnelles au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale
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