Article 869

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 février 2013

Texte de l'article

Le juge chargé d'instruire l'affaire la renvoie devant le tribunal dès que l'état de l'instruction le permet.

1 845 décisions liées

Décisions mentionnant Article 869 — à vérifier avec chaque décision.

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60794cb69ba5988459c46919

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60794c279ba5988459c44c46

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613722fecd58014677404246