l'arrêt infirmatif de l'avoir condamnée à payer aux consorts X... une somme de 200 318,80 euros alors, selon le moyen : 1 / que la banque qui informe exactement l'emprunteur des conditions de l'assurance-groupe

commerciale a consenti à Mme X... un prêt de 300 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; qu'aux termes de cet acte, l'emprunteuse s'obligeait à adhérer à un contrat d'assurance

A SIGNE LE 19 AOUT 1978, CHEZ UN AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GROUPE DE PARIS, UNE PROPOSITION D'ASSURANCE QUI, EN RAISON DE LA VALEUR ELEVEE DE SON NOUVEAU VEHICULE, CONCERNAIT, POUR LA PERIODE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR METTRE HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES GROUPE DROUOT, ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE

Aix-en-Provence, 13 mars 2003), que la Fédération nationale des mutuelles des fonctionnaires et agents de l'Etat a souscrit le 1er juillet 1980 auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) une assurance

à un contrat d'assurance groupe crée un lien direct entre l'adhérent et l'assureur, le souscripteur étant un tiers par rapport au contrat d'assurance liant l'assureur à l'adhérent assuré ; qu'en conséquence

deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tracteur de l'ensemble routier de la société de droit belge Suntraco, assuré auprès de la société d'assurances

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé par application des dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances la nullité de l'adhésion de monsieur X... au contrat d'assurance

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances GROUPE DROUOT, dont le siège est à Paris (9e), ..., 2°/ la compagnie

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur François X... signait, en date du 27 mai 1997, une demande d'admission à un contrat d'assurance groupe auprès la société CNP Assurances en garantie d'un prêt contracté

M. le 21 août 1998, à titre de réparation de la faute commise par elle envers ses emprunteurs , adhérents de son assurance groupe et a rejeté la demande d'indemnisation de la perte de droits à la retraite

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1986), que les sociétés formant le groupe dit ACDS ont souscrit auprès des sociétés Assurances

Turata, la compagnie d'assurance Groupe Concorde, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (la Caisse), en vue de la réparation du préjudice subi ; que le Fonds de garantie a été appelé en intervention

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 132-7 du Code des assurances ; Attendu que, le 31 mai 1986, M.

X... et la compagnie d'assurances Groupe Présence, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa, ont interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le

Cabannes ; qu'ont été appelés dans la cause les divers organismes de Sécurité sociale et que Mme Cabannes, la compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales et les autres membres de la famille

X..., adhérent au contrat d'assurance groupe "forfaitaire", aurait été fondé à croire que la garantie Incapacité temporaire totale restait en vigueur pendant toute la durée du prêt, au-delà de son soixantième

B, assuré, en application du contrat multirisque prévoyance souscrit auprès de la société AREAS n'entrent pas dans le champ d'application des contrats d'assurance groupe, régis par les dispositions des