Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 242 résultats pour « atteinte à la foi publique et à l'ordre social »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Insertion du droit international et du droit communautaire dans l'ordre interne. C. - Fonction publique Les statuts des fonctionnaires.
Article L231-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40
sur l'action sanitaire et sociale.
Article 33
du siège social pour être versé au dossier ouvert au nom de la société, ainsi qu'au siège du conseil régional de l'ordre.
Article 35
du siège social, pour être versé au dossier ouvert au nom de la société, ainsi qu'au siège du conseil régional de l'ordre.
Article R145-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Si la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre intéressé ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ne s'est pas prononcée
Article 6
Après avoir vérifié que le quorum est atteint, s'il s'agit d'une première convocation, le président de l'instance ouvre la réunion en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour.
Article L5211-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 57
-Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent, à toute heure, accéder à bord et procéder à une
Article L2315-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48
Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
Article R146-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'organe de l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie comprend, outre son président, quatre assesseurs.
Article R146-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Calédonie comprend, outre son président, quatre assesseurs.
Article R146-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française comprend, outre son président, quatre assesseurs.
Article D614-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 82
est atteint, sauf si la pension n'est constituée que de droits acquis au titre de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent d'assurance vieillesse des parents au foyer ; c) Dans le cas particulier d'une
Article R145-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50
Le décès du professionnel poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central
Article R145-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, des chambres disciplinaires de première instance des autres ordres ainsi que les sections des assurances sociales des conseils nationaux
Article 4
Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, lorsque les corps et autorités sont convoqués ou invités individuellement aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant : 1° Le haut-commissaire de la République ; 2° Les députés
Article 5
En Polynésie française, lorsque les membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant : 1° Le haut-commissaire de la République ; 2° Le président du gouvernement de la Polynésie
Article R812-24-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62
Les séances des formations de jugement sont publiques.
Article R814-30-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
Les séances des formations de jugement sont publiques.
Article R5132-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78
Toutefois, pour des motifs de santé publique, pour certains médicaments, substances psychotropes ou susceptibles d'être utilisées pour leur effet psychoactif, cette durée peut être réduite par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité
Article 7
Le conseil d'administration, dont la première réunion est convoquée par le préfet du département, se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
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