Article R145-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50

Code de la sécurité sociale

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 septembre 2013Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le décès du professionnel poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens que devant les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.

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soc

61372662cd58014677425294

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69bdbe3ccdc6046d47605fd8

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