-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.

Article R236-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 35 > 33

Code de la sécurité intérieure

-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.

Article Annexe 1

—

par confinement inertiel lorsque ces études et recherches bénéficient de façon directe ou indirecte d'une aide ou d'un financement publics Article 2, alinéa 2 du décret n° 80-247 du 3 avril 1980 Autorisation relative aux appareils permettant de porter

Article L2251-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

Code des transports

Les caméras sont portées de façon apparente par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre.

Article 25

—

De tels traitements ne devront pas dégrader les propriétés des matériaux, et notamment porter les caractéristiques de ceux-ci hors des limites garanties.

Article R153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Code de commerce

Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même qu'elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires.

Article 565

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 553,2°.

Article L123-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59

Code de l'environnement

Les décisions mentionnées à l'article L. 123-19-2 ne sont pas soumises à participation du public lorsqu'il n'est pas possible d'y procéder sans porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4.

Article L2113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 16

Code des transports

Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné estime que son bien n'est plus utilisable dans les conditions normales, il peut demander, dans les dix ans suivant l'établissement de la servitude, l'acquisition de tout ou partie de sa propriété

Article 1090 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14

Code général des impôts

I. – Sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits d'enregistrement (1).

Article 411-87

—

Lorsque l'OPCVM maître ou l'OPCVM nourricier est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'accord doit stipuler que le droit applicable est le droit du lieu où est

Article L613-52-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

Aux seules fins de l'exercice de la libre prestation de services ou de la liberté d'établissement dans un autre Etat membre, l'acquéreur est réputé constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution et continue d'exercer

Article D511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 20

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article D. 571 du code de procédure pénale , préalablement à la mise en liberté d'une personne condamnée à l'interdiction de séjour, le lieu où la personne intéressée fixe sa résidence est enregistré par le greffe de

Article 495

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Code de procédure pénale

qu'il n'apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé à l'article 495-1 et que le recours à cette procédure n'est pas de nature à porter

Article L255-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 18

Code de la construction et de l'habitation

Le preneur peut jouir librement des droits réels immobiliers et des installations ou constructions qu'il a édifiées, rénovées ou réhabilitées, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à la destination de l'immeuble, ou à l'état dans lequel il a été convenu

Article R15-33-66-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 69

Code de procédure pénale

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement prévu par la présente section.

Article R236-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 07

Code de la sécurité intérieure

-Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.

Article R236-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 16

Code de la sécurité intérieure

-Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.

Article 9

—

Les enseignements fondamentaux du DEUG Lettres et langues portent principalement sur :

LEGIARTI000028786025

—

1° Sciences fondamentales et biologiques (320 heures minimum) :

Page 22 · 38 941 résultats

← Précédent Suivant →