Outre les directions et services mentionnés à l'article 1er du décret du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général du ministère de la défense susvisé, le secrétaire général dispose, pour l'exercice de ses attributions

Article 1

—

Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les décrets, arrêtés et décisions portant attribution de décorations, médailles ou récompenses, à l'exception des décrets portant attribution de la Légion d'honneur et de la médaille

Article D841-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97

Code rural (nouveau)

conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Martinique, à l'Assemblée de Martinique et, selon les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions

Article L841-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 80

Code rural (nouveau)

Article R251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 22

Code de l'organisation judiciaire

Dans les tribunaux mentionnés à l'article D. 251-2, le magistrat chargé des fonctions de président du tribunal pour enfants exerce les attributions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 251-3.

Article R242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

Code de la sécurité intérieure

-Peuvent accéder aux données mentionnées à l'article R. 242-9, pendant la durée de l'intervention, ou pour les besoins d'un signalement dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin

Article 5

—

Les destinataires des informations traitées sont dans la limite de leurs attributions :

Article D311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

-Le conseil exerce les attributions suivantes :

Article 12

—

Les extraits des actes de naissance des parents sont établis conformément à l'article 32 du décret du 6 mai 2017 déjà mentionné, à l'exclusion des mentions de leur sexe, de leur situation matrimoniale, de leur situation de partenaire lié par un pacte

Article R861-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 15

Code de la sécurité sociale

Les taux sont réduits de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents lorsqu'ils sont réputés à la charge égale de l'un ou de l'autre parent en application du quatrième alinéa du I de l'article 194 du code général

Article D112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 24

Code de l'action sociale et des familles

Ces actions de prévention, qui s'appuient sur les potentialités de l'enfant, de l'adolescent et sur les ressources des parents et de leur entourage, visent dès la période périnatale à : 1° Soutenir et promouvoir le développement physique, affectif, intellectuel

Article R4127-330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82

Code de la santé publique

1111-5, une sage-femme appelée à donner des soins à une mineure ou à une majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté doit s'efforcer de prévenir les parents

LEGIARTI000029756373

—

Information et accompagnement des parents Dans tous les cas, une information est donnée aux parents à la sortie de la maternité sur les étapes de développement du langage oral et l'importance des examens systématiques de l'enfant.

Article 2

—

Les familles pouvant justifier par tout moyen de la sépulture de parents dans les cimetières mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté disposent jusqu'au 31 janvier 2012 pour faire savoir au consul général territorialement compétent si elles

Article D6124-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 77

Code de la santé publique

Les parents ou leur substitut ont le droit de rester auprès de leur enfant jour et nuit. Le maintien des liens avec les proches et l'accès à des activités ludiques et de soutien scolaire sont facilitées avec l'aide de l'équipe soignante.

Article 445

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Code de procédure pénale

Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession et domicile, s'ils sont parents ou alliés du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s'ils sont à leur service.

Article L721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Code de la justice pénale des mineurs

code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article L722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Code de la justice pénale des mineurs

, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 12

—

Outre les attributions définies au présent décret, le trésorier-payeur général pour l'étranger, les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades de France et les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires exercent les attributions

Article D1802-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Code des transports

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ; 2

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