I. ― Peuvent accéder directement, pour leur constitution et leur gestion, et sont destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en

Article 211

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L6763-1, Art.

Article 6

—

Dans le cadre de ses attributions, le jury est indépendant de l'autorité académique.

Article R342-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues :

Article D422-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 07

Code de l'éducation

Le conseil des délégués pour la vie lycéenne exerce les attributions suivantes :

Article 73

—

de ses attributions, de la sécurité des populations.

Article L361-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 08

Code rural (nouveau)

Ce décret précise la nature de ces données, leur durée de conservation, les conditions de leur transmission par les entreprises d'assurance et de mise en œuvre de leur traitement, ainsi que les modalités de diffusion de ces données auprès de tiers.

Article L1802-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 72

Code des transports

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ; 2°

Article 11

—

Il recrute le personnel et a autorité sur lui.

Article 62

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1396 B.-Le 2° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017.

Article 44

—

Est considéré comme invalide le marin qui, soit à l'expiration du délai prévu à l'article 27 a ou à l'article 33, soit après la stabilisation de son état survenue avant la fin du délai précité, reste encore atteint d'une infirmité réduisant au moins des

Article 1281-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code de procédure civile

A l'expiration du délai de contestation, l'audience de vente aux enchères est fixée par le président sur requête du créancier poursuivant, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant l'ordonnance.

Article 442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

Code pénal

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 442-1 à 442-4 est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements

Article L376-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la sécurité sociale

Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice.

Article 387-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

Code civil

A l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1, le juge peut, s'il l'estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l'âge du mineur ou de sa situation

Article D114-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87

Code de la sécurité sociale

I.- La comptabilité des organismes de sécurité sociale a pour fonction de déterminer : 1° la situation patrimoniale de l'organisme ; 2° le résultat des différentes activités de l'organisme de façon périodique au cours de l'exercice ainsi qu'à la fin de

Article R4127-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Code de la santé publique

Toutefois, lorsqu'une personne demande à être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic, sa volonté doit être respectée, sauf si des tiers sont exposés à un risque de contamination.

Article 4

—

Le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et

Article 2-1

—

Le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions.

Article R312-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 97

Code de l'organisation judiciaire

Sous réserve des dispositions de l'article D. 312-66, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent, conjointement, donner délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif

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