Codes de loi français

Article 1-1

ou, s'agissant des membres d'une inspection générale, par une affectation en dehors de cette inspection ; 5° Soit par une affectation auprès d'une autorité administrative indépendante, d'un établissement public de l'Etat ou d'un groupement d'intérêt

Article 10 nonies

Sont prises par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives

Article 13

Il dirige l'agence et à ce titre exerce notamment les attributions suivantes : 1° Il met en oeuvre les orientations générales définies par le conseil ; il organise et dirige les services ; 2° Il a autorité sur le personnel de l'agence qu'il recrute, affecte

Article 3

Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir : -d'une valeur de point fixée à 36, 95 euros au 1er octobre 2009 ; -et de taux

Article 3

I. - Le délégué général pour l'armement a autorité sur l'inspection de l'armement, dont les attributions et l'organisation sont fixées par arrêté du ministre.

Article R251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Lorsque dans un tribunal judiciaire plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge des enfants, le président du tribunal, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, désigne l'un d'entre eux pour organiser le service

Article L5125-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84

Un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée.

Article 37

Les emprunts que le conseil d'administration contracte, en dehors de ceux de l'article 27 de la convention annexe, peuvent être réalisés soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre

Article 12

Le représentant de l'Etat dans le département, saisi par un exploitant d'une demande en sens et sans préjudice de ses attributions du titre de l'article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, assure, dans les meilleurs délais, une

Article 6

Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article 11-2

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé des naturalisations peut donner compétence à un préfet de département ou au préfet de police pour exercer dans plusieurs départements les attributions du préfet en matière d'acquisition

Article 3

Les montants moyens et les conditions dans lesquelles sont déterminées les attributions individuelles de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du

Article R5142-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 84

Les pharmaciens ou vétérinaires adjoints à qui est confiée la libération des lots justifient, avant d'exercer cette attribution, d'une expérience professionnelle d'au moins six mois dans les conditions prévues à l'article R. 5142-16.

Article R4312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 28

La commission centrale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce les attributions prévues aux articles 56 à 74, à l'exclusion de l'article 60, du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article 8

L'inspection générale participe à la mise en œuvre de la politique ministérielle de l'audit interne.

Article 6

La sous-direction de l'inspection et de la réglementation est chargée, sans préjudice des attributions de l'inspection générale de la police nationale, du contrôle de l'ensemble des formations et personnels relevant de la direction centrale des compagnies

Article L5211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services

Article 3

par le directeur général.

Article R*122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 31 > 04

Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de région et de département et, pour le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour leurs attributions respectives, en ce qui concerne la préparation

LEGIARTI000028215257

DE VERSEMENT Dissolution des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles et création du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.