Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises. Le rapporteur a voix délibérative.

Article R272-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 36

Code des juridictions financières

Article 11-2

—

Sauf pour l'avertissement, le directeur statue au vu de l'avis rendu par la commission de discipline après audition, par cette instance, de l'intéressé.

Article 1

—

Il peut procéder à des auditions. Il peut mettre en place des groupes de travail et organiser des séminaires nationaux ou déconcentrés.

Article 13

—

a) Pour le recrutement des ingénieurs de recherche, à quarante-cinq minutes, dont quinze minutes au maximum pour l'exposé du candidat et trente minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ; Cette audition est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient

Article A761-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 08

Code de commerce

Le conseil de discipline auditionne toute personne qu'il juge utile, et notamment un officier de police judiciaire ou son représentant.

Article L214-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Code monétaire et financier

La société de gestion propose à l'assemblée générale, après audition du rapport des commissaires aux comptes, soit la diminution du prix de la part sous réserve que celui-ci ne soit pas diminué de plus de 30 %, soit la cession partielle ou totale du patrimoine

Article 1220-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

Cette audition est de droit lorsqu'elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la protection.

Article D49-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 90

Code de procédure pénale

décisions sont prises par le juge de l'application des peines, qui statue dans un délai de quatre mois à compter du caractère exécutoire de la décision, par ordonnance rendue selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 712-8, après audition

Article 84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Code de procédure pénale

Lors de la première comparution de la personne mise en examen ou de la première audition de la partie civile ou du témoin assisté et à tout moment au cours de la procédure, le juge d'instruction peut demander à la partie, en présence de son avocat ou

Article 423-13

—

-Une fois par an chaque actif fait l'objet d'une expertise immobilière. La société de gestion établit et communique au commissaire aux comptes un plan précisant les modalités d'application du présent article. III.

Article R621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

Code de justice administrative

Il fixe également le délai dans lequel l'expert sera tenu de déposer son rapport au greffe.

Article 2

—

et délibération Montant forfaitaire défini en fonction de la durée totale des auditions et délibérations de la section ou de la commission interdisciplinaire Montant forfaitaire par session de concours ou d'examens professionnels Montant forfaitaire

Article 262-2

—

I. - Dans les cas prévus à l'article 261-2, l'émetteur diffuse le rapport de l'expert indépendant au moins dix jours de négociation avant la tenue de l'assemblée générale appelée à autoriser l'opération ou, lorsque l'assemblée a fait usage de son pouvoir

Article 3

—

Pour l'application de l'article ci-dessus, l'indemnité d'expertise est attribuée : - à l'expert, c'est-à-dire à l'agent qui, participant directement à la réalisation des travaux d'expertise, assume la responsabilité d'en présenter les conclusions devant

Article R151-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ce médecin présente, s'il le juge utile, des observations écrites, qui sont jointes au rapport de l'expert.

Article L2342-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de la défense

euros d'amende la mise au point, la fabrication, le stockage, la détention, la conservation, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce ou le courtage : 1° D'une

Article 29

—

Il peut procéder à toutes auditions qu'il juge utiles. Les parties lui transmettent le mémoire et lui communiquent les documents et renseignements mentionnés audit article.

Article R1454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Code du travail

Il peut, pour la manifestation de la vérité, auditionner toute personne et faire procéder à toutes mesures d'instruction. Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

Article 63-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 09

Code de procédure pénale

La personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité.

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