L'immatriculation d'un véhicule appartenant aux services de l'Etat est effectuée, conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté et à la demande du service gestionnaire du parc automobile concerné, sur présentation d'une pièce de l'administration

Article Annexe III

—

Il ne dispose d’aucune communication avec des activités liées au commerce ou à la réparation automobile ou de motocycles.

Article 4

—

recto de son certificat d'immatriculation ; ce dernièr doit avoir été barré et revêtu par son titulaire de la mention : " Je certifie avoir cédé ce véhicule pour destruction (P.Q.A.), le ", où les lettres " P.Q.A. " se réfèrent à la " prime qualité automobile

Article R250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 66

Code des assurances

consommateurs du Conseil national de la consommation ; 2° Lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1, un à six membres représentant les entreprises d'assurances pratiquant l'assurance automobile

Article L1214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 67

Code des transports

d'usagers, un partage de la voirie équilibré entre les différents modes de transport et en effectuant le suivi des accidents impliquant au moins un piéton, un cycliste ou un utilisateur d'engin de déplacement personnel ; 4° La diminution du trafic automobile

Article Annexe VII

—

l'exactitude des renseignements fournis, attestant ne pas être sous le coup de retrait d'agrément datant de moins de cinq ans, s'engageant à ne pas exercer, pendant la durée de l'agrément, une quelconque activité dans la réparation ou le commerce automobile

Article 1

—

leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars précité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ; -ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles

Article 15

—

-en cas de transformation en série d'un type de véhicules sous la responsabilité du constructeur : un certificat de conformité conforme à l'annexe III ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ou à l'annexe I

Article 3-30

—

le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV du présent article ; c) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles

Article 229-II-2.02

—

espaces qui sont normalement dépourvus de tout compartimentage et occupent généralement une partie importante ou la totalité de la longueur du navire et dans lesquels on peut charger ou décharger, normalement sur le plan horizontal, des véhicules automobiles

Article D251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 65

Code de l'énergie

d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 26 200 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile

Article 1

—

IV Commercial en automobile. 252 w 5 ans CCI du Mans et de la Sarthe, groupe ESCRA-ISCAM.

Article Annexe III

—

Les zones de contrôle et d'accueil de la clientèle, les places de stationnement, les entrées et sorties des personnes et des véhicules dans le bâtiment sont physiquement séparées de toute activité de commerce ou de réparation automobile. - la chaussée

Article 19

—

. - Les terminaux de réception de services de radio de première monte équipant les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location

Article Annexe

—

Il (elle) adopte un comportement personnel intégrant la dimension écologique en particulier dans la conduite automobile. L'emploi requiert une aisance commerciale et la maîtrise technique des produits à proposer.

Article ANNEXE

—

L'industrie automobile. Les industries agricoles et alimentaires. La production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau. Le secteur de la logistique et des transports. Les entreprises de prestations de services industrielles.

Article L2213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68

Code général des collectivités territoriales

-Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en application du deuxième alinéa du I, l'autorité compétente prend des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes ou de

Article 1

—

. - IV Technicien de maintenance des véhicules automobiles. 252r 2 ans Ministère de la défense. - Armée de terre. - Ecole supérieure et d'application du matériel (ESAM).

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Code monétaire et financier

zones franches, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ; 10° bis Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de véhicules automobiles

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 32

Code monétaire et financier

Page 22 · 551 résultats

← Précédent Suivant →