redressement relatif à la somme de 2 000 334F taxée d'office au titre de l'année 1996 et en tant qu'il s'est prononcé sur la contestation des pénalités de mauvaise foi ; qu'en revanche, s'agissant des autres

X... le 17 octobre 1977 à Verdun-sur-Garonne, 2°- condamne Electricité de France à lui verser la somme de 375 375,55 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code

l'annulation du jugement d'adjudication intervenue ; que la cour d'appel a confirmé le jugement dans sa disposition rejetant la demande de report de la vente et a déclaré irrecevable l'appel formé des autres

demandes déterminés, parmi lesquelles la requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, et ne fait pas obstacle à la saisine ultérieure du bureau de conciliation pour d'autres

d'une part, que la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle; que la cour d'appel ne pouvait condamner le prévenu et son assureur à indemniser une partie civile d'un chef

.., F..., D..., B... et C..., pour faux et usage et atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et tentative, a constaté l'extinction de l'action publique des chefs

de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l’article 463 du même code, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres

professionnels sur les sommes versées au directeur de zone du département de l'Eure; Attendu que pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce que les services fiscaux de Rennes ont reconnu à un autre

PART, DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES, L'OBLIGATION DE CHAQUE PARTIE EST LA CAUSE DE L'OBLIGATION DE L'AUTRE, QU'EN REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE, POUR DEFAUT DE CAUSE, DES OBLIGATIONS CONTRACTEES

9 LA COUR D'APPEL NE FAIT AUCUNE ALLUSION AUX ELEMENTS DE COMPARAISON FOURNIS PAR L'EXPROPRIEE DANS SES CONCLUSIONS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS, D'AUTRE

distincts et qu'une partie interjette un appel limité à l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait

en ce qu'il est dirigé contre la société l'Auxiliaire ; Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef

; qu'en ce qui concerne le préjudice, la partie civile dispose déjà d'un titre exécutoire pour la somme de 430 000 francs, qu'elle réclame devant la juridiction répressive ; qu'elle n'invoque aucun autre

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, suivant ce texte, que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande

mariage ou pendant l’union, DIT que les frais relatifs à [U] et [V] seront pris en charge par les parents à hauteur de 70% pour la mère et 30% pour le père et les y condamne si besoin, REJETTE tous les autres

réintégration, s'il l'a demandée, et dans ce cas, au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires entre son licenciement et sa réintégration, ainsi qu'à l'indemnisation de tous autres

CHEF ; SUR LES AUTRES CHEFS DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y...