membre du CHSCT de la société Manufacture vosgienne de meubles et sièges (MVM), a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires entre novembre 1988 et novembre 1989, et spécialement de deux avertissements

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L. 621-46 du Code de commerce, et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le représentant des créanciers avait averti

les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors qu'enfin, l'employeur soutenait, dans ses conclusions d'appel, que le salarié s'était vu "notifier le 4 mai 1987 un avertissement

P... de cette seule circonstance, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir que l'emprunteur était averti, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147

la justice les faits poursuivis, ne prescrit aucun avertissement pour l'accusé ; que dès lors, les mentions du procès-verbal ne permettent pas de savoir quel avertissement le président a donné au seul

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles

Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile Réponse de la Cour 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Alliance Santé de sa reprise d'instance ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement de l'article

. ; Sur le deuxième moyen et, en tant que de besoin, sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du

l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code de commerce, était sans effet ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, après avertissement

ayant acquis force de chose jugée ; que le liquidateur a formé une nouvelle demande pour obtenir le report de la date de cessation des paiements au 1er mai 1993 ; Sur le premier moyen, après avertissement

a fait, alors qu'il ressort de ces constatations et énonciations que les créances cédées étaient identifiées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen relevé d'office, après avertissement

la société Leroux a été mise en redressement puis liquidation judiciaires le 6 novembre 1998 ; que l'arrêt déféré a accueilli la demande de la Caisse ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement

élections de la délégation unique du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 423-3 du Code du travail, le juge saisi d'une contestation en matière électorale doit avertir

Q... a fait l'objet d'un contrôle le 24 février 2019 à Claville (27) et a été verbalisé pour dépassement de véhicule sans avertissement préalable du véhicule dépassé. 3.

l'utilisateur d'un service de paiement qui communique les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement averti

L'employeur lui a adressé, le 12 octobre 2016, une lettre qualifiée d'avertissement puis, le 20 octobre 2016, une lettre qualifiée de mise en garde. 3.