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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 323 résultats pour « avis au bénéficiaire, par l'agent général de l'assureur, du versement imminent du capital »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 39
Le bénéficiaire du congé de transition professionnelle transmet, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre l'agent et sa collectivité ou son établissement d'emploi, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant son assiduité
Article R*422-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
L'agent non titulaire bénéficiaire du congé de formation remet, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, au maire ou au président de l'établissement public une attestation de fréquentation effective du stage.
Article 46
L'agent peut être licencié pendant la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Article L1142-24-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 80
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou de la personne responsable mentionnés à l'article L. 1142-24-6 de faire une offre ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur ou à la personne responsable
Article L175-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assureur ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, sous réserve des dispositions
Article 2
A ce titre, sont confiées à la branche retraite du régime général les missions suivantes : 1° L'information des bénéficiaires potentiels de l'aide ; 2° L'instruction des demandes ; 3° La demande d'une évaluation des besoins des retraités à une structure
Article 46 quindecies K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 76
Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu aux articles 163 duovicies et 217 decies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une société pour le financement de la pêche artisanale doit joindre à sa déclaration de revenus ou de résultats
Article D4132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 85
Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique de formation est tenu au remboursement total ou partiel des sommes versées :
Article 3
Guyane est compris entre cinq et dix mois du traitement indiciaire de base de l'agent.
Article R225-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
Sont en outre indiquées les caractéristiques des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances ou donnant accès au capital, les modalités d'attribution des titres de créances ou de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent
Article R8113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
Les mises en demeure et demandes de vérification de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sont notifiées par écrit à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 76 bis
Leur employeur cotise, au même taux que l'agent bénéficiaire, sur l'assiette définie au premier alinéa du présent I.
Article 7
Si l'organisme d'accueil est l'un de ceux que mentionne le 4° de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ces mêmes décisions sont prises par l'administration d'origine de l'agent après avis de cet organisme. II.
Article R212-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40
Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement.
Article R423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22
Les décisions de prêts d'œuvres confiées à la garde des musées nationaux sont prises, après avis de la Commission scientifique des musées nationaux : Les prêts ne peuvent être consentis que si le bénéficiaire accepte que, pendant toute sa durée, un contrôle
Article D356-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91
Les ressources du conjoint survivant sont appréciées dans les conditions fixées aux articles R. 815-22 à R. 815-25, sous les réserves ci-après : 1° Il n'est pas tenu compte : a) Des capitaux décès versés en application de l'article L. 361-1 ; b) De l'allocation
Article 120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34
Les réserves incorporées au capital ; b.
Article 45-7
La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l'autorité dont relève l'agent ou l'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant.
Article L113-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de
Article R144-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 68 > 77
Un prélèvement de 5 % sur le résultat net de l'exercice est ensuite affecté à une réserve spécifique qui cesse d'être dotée lorsqu'elle atteint un montant égal au double du capital de la Banque de France.
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