Invoquant des irrégularités du bon de commande, l'acquéreur a assigné le vendeur, pris en la personne de son liquidateur, et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté.

Dino, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2002, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière de 48 006,20

été impayées, que le 19 mars 1985, en vertu de statuts signés dès le 27 février 1985, avait été créée une société Secotec dont l'objet et le siège étaient identiques à ceux de la société Guri, que le capital

a confié le 14 janvier 2010 à la société Iris finance un mandat de gestion portant sur une certaine somme ; que, selon le mandat, l'objectif assigné à la gestion était "d'obtenir la valorisation du capital

visa des articles 1103, 1231-1 et 1650 du code civil, que le [E] [N] [U] [V] lui a commandé différents produits qui ont été livrés, ce qu’elle entend justifier par les lettres de voitures signées, le bon

aux droits de Madeleine C..., veuve Y..., décédée, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 15 juin 1998) d'avoir rejeté sa demande en restitution, par les époux E..., d'un certain nombre de bons

d'actions au porteur commercialisés par la société Allianz Vie, détournés à l'aide de bons de rachat édités par cette compagnie d'assurances, faussement signés au nom et en place des victimes par M.

unique pris en ses trois branches tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu qu'à la fin de l'année 1990, une information a été ouverte des chefs de blanchiment de capitaux

Le bon de commande du 19 octobre 2017 produit par M.

Les emprunteurs ont assigné la banque aux fins notamment d'être dispensés du remboursement du capital prêté, en l'absence d'une exécution complète du contrat de fourniture et d'installation.

Selon bon de commande no 45270 du 10 février 2021, annulant et remplaçant le bon de commande no « 44386 », Mme [P] [B] épouse [R] a commandé à la même société la même centrale photovoltaïque au même prix

Le délégué fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au délégataire une certaine somme due par le délégant, avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2016, et d'ordonner la capitalisation

du Verne, dont ils étaient les seuls associés, à la société La Boîte à outils au moyen d'une augmentation de capital et de la vente progressive de leurs actions ; que le 12 novembre 2005, une première

de la société Au Bon pain de France (la société Au Bon pain), moyennant le prix de 804 991,04 euros ; que, suivant un second acte sous seing privé du même jour, la société Kimmolux et la SCI Les Moines

(le vendeur), exerçant son activité sous la dénomination "Caravanes 2 000", leur avait vendu, n'était pas un modèle de l'année 1990, ainsi que le mentionnait le bon de commande, mais un modèle de l'année

capital à l'encontre de la société ESDP.

[H] [L] et la SA CA Consumer Finance/ Sofinco, rejette sa demande tendant à obtenir le remboursement du capital, emprunté et la demande de M.

de commande puisque les irrégularités formelles qu'ils invoquaient étaient visibles et rendues décelables par la reproduction des dispositions du code de la consommation au verso du bon de commande ;