MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 66 DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE UN BULLETIN

SCRUTIN QUI AVAIT EU LIEU LE 8 OCTOBRE 1976 A LA SOCIETE ETUDES CONSTRUCTIONS, ENTREPRISE (ECE) A TOULOUSE POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI DES BULLETINS

Aux termes de l’article R. 34 du même code : « La commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés d'envoi

27 SEPTEMBRE 1979, SOIT PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA PROCLAMATION DES RESULTATS DE L'ELECTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE PROCLAMATION N'EST PAS NECESSAIREMENT CONCOMITANTE AU DEROULEMENT DU VOTE

28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE | 28-08-05-04-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS

DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT ET DANS LEQUEL, A LA SUITE D'UNE ERREUR DE MANIPULATION, DES BULLETINS DE VOTE EN FAVEUR DE LA LISTE CFDT MAIS CONCERNANT UNE AUTRE SECTION QUE CELLE DE L'ENCADREMENT, AVAIENT

auraient mis leur bulletin de vote dans l'enveloppe à l'extérieur de l'isoloir ; qu'en effet les témoignages produits sont contradictoires et n'emportent pas la conviction ; que, dans ces conditions,

professionnelles et de commettre un commissaire de justice aux fins de contrôler la régularité du scrutin, le dépouillement et la rédaction du procès-verbal d'élections, alors « que la comptabilisation de bulletins

les enveloppes n'aient pas été comptées préalablement à l'ouverture du scrutin ne révèle aucune manoeuvre de nature à entacher la sincérité du scrutin ; Considérant que le grief tiré de ce que les bulletins

mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm. » Aux termes de l’article R. 34 du même code : « La commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire à l'expédition des circulaires et bulletins

conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, lors de l'élection régionale du 22 mars 1992, un électeur a pu constater que les bulletins

générale de l'association le Cercle parisien de la Ligue française de l'enseignement a procédé, le 14 février 1990, à l'élection de dix membres du comité directeur ; qu'il n'a pas été tenu compte des votes

SE SONT BORNES A SOUTENIR QUE LEURS BULLETINS DE VOTE N'ONT PAS ETE ENVOYES AUX ELECTEURS AVEC LES BULLETINS DES AUTRES CANDIDATS ; QU'APRES AVOIR ECARTE CE MOYEN, LE TRIBUNAL A CEPENDANT ANNULE L'ELECTION

CANTONS DE NICE, LES ELECTEURS DE LA 3EME CATEGORIE ONT RECU, DANS DES ENVELOPPES IDENTIQUES A CELLES SERVANT POUR L'ENVOI DE DOCUMENTS ELECTORAUX, UNE NOUVEL EXEMPLAIRE DE LA PROFESSION DE FOI ET DES BULLETINS

suffrages exprimés au-delà du nombre de conseillers à élire ; que toutefois le second alinéa de cet article, qui a pour objet de déterminer quels sont les candidats bénéficiant d'un suffrage lorsqu'un bulletin

qu'ainsi, l'employeur n'est tenu ni de procéder à une publication de la liste des candidats à la désignation au CHSCT, ni de remettre aux représentant du personnel composant le grand collège, des bulletins

sa rédaction issue de la loi n°2004-805 du 9 août 2004 : ... toute propagande électorale à l'étranger est interdite, à l'exception :/ 1 De l'envoi ou de la remise aux électeurs des circulaires et bulletins

n° 2005-1613 du 22 décembre 2005. / L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire leur envoie en temps voulu, avec les bulletins de vote, une enveloppe portant une formule d'identification ainsi que l'enveloppe

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des affirmations concordantes de la requérante et du président du bureau de vote devant le tribunal administratif

Haute-Saône, que les candidatures devaient faire l'objet d'un dépôt tant au premier qu'au second tour de scrutin avant les dates limites fixées par ledit accord ; que le syndicat n'ayant pas déposé ses bulletins