Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 262 résultats pour « caisse regionale d'assurance maladie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 262 résultats pour « caisse regionale d'assurance maladie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4021-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64
de représentants des sections professionnelles définies à l'article R. 4021-15, désignés sur leur proposition par le directeur général de l'Agence nationale du développement professionnel, et de représentants de l'Etat et de l'Union nationale des caisses
Article 1
les régimes d'assurance maladie : a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ; b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; c) Deux représentants désignés par la Confédération
Article 1
sociale comprend les membres suivants : - deux représentants de la direction générale de l'offre de soins ; - un représentant de la direction de la sécurité sociale ; - le directeur général de la santé ou son représentant ; - le directeur général de la Caisse
Article L174-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 75
Les sommes dues au titre des dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée sont versées à l'établissement ou au service, pour le compte de l'ensemble des
Article R175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 85
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure le suivi de l'ensemble des ainsi que de celles de la branche autonomie afférentes aux soins dispensés dans les établissements de santé et, à l'exception de ceux dont la tarification est effectuée, en application
Article L162-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 98
les plus représentatives des directeurs de laboratoire de biologie médicale et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Article 2
L'union de recouvrement signale à la caisse primaire d'assurance maladie les pharmaciens qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations dans le mois suivant la date de l'appel.
Article 1
l' article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses
Article R441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33
déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes de tous régimes de sécurité sociale sauf : 1°) aux caisses ayant la forme d'établissement public ; 2°) à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; 3°) aux
Article R752-18-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02
Ces derniers sont nommés parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie : 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale ; 2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national
Article 336 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07
La déclaration annuelle effectuée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionne le nombre de personnes affiliées au régime d'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et des maladies professionnelles, auprès
Article D752-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
Pour l'application de ces articles, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.
Article R434-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 03
La caisse primaire d'assurance maladie peut faire procéder par un de ses médecins-conseils à des examens de contrôle de l'état du bénéficiaire du complément de rente de 20 % obtenu en raison d'une incapacité générale de travail de 50 %.
Article L1432-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 38
Les ressources de l'agence sont constituées par : 1° Une subvention de l'Etat ; 2° Des contributions des régimes d'assurance maladie dont le montant et la répartition entre les régimes sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé
Article L6416-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 41
Le montant total des dotations annuelles versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte est financé, d'une part, par le produit de la contribution au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte prévue à l'article 21 de l'ordonnance n° 96-1122
Article D1443-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13
maladie de son ressort, dont : a) Trois membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion désignés par les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
Article D1446-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13
maladie de son ressort, dont : a) Deux membres du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désignés par les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; b) Un membre
Article D241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91
Une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse nationale de l'assurance maladie détermine les relations financières nécessaires au versement, par la branche accidents du travail-maladies professionnelles du régime
Article ANNEXE art. 5
Un médecin inspecteur régional de la santé et un médecin conseil régional de la caisse régionale d'assurance maladie assistent à la commission avec voix consultative.
Page 22 · 22 262 résultats