L'organisme procédant au contrôle de conformité ne doit posséder aucun lien d'intérêt avec une entreprise intervenant dans la commercialisation du véhicule de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

Article R415-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 55

Code de la route

Tout conducteur ne doit s'engager dans une intersection que si son véhicule ne risque pas d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies.

Article 9

—

Le modèle de la médaille d'honneur des chemins de fer est fixé par arrêté ministériel.

Article L330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 22

Code de la route

exigées pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire ; 2° Aux autorités judiciaires ; 3° Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux

Article L531-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 27

Code monétaire et financier

Il est interdit à toute entreprise autre qu'une entreprise d'investissement ou qu'une société de gestion de portefeuille d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est

Article R557-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 14

Code de l'environnement

Les modifications et réparations de certains équipements définis par arrêté ministériel pris dans les conditions prévues à l'article R. 557-14-6 donnent lieu, selon leur importance, soit à une nouvelle évaluation de la conformité de l'équipement, soit

Article 40

—

Si le chargement dépasse de plus de 1 mètre l'extrémité arrière du véhicule ou de l'ensemble de véhicules, son extrémité arrière doit être munie d'un dispositif émettant vers l'arrière, lorsqu'il est allumé, une lumière rouge non éblouissante, visible

Article R4743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 73

Code du travail

Le fait d'employer une femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant à des travaux interdits, en méconnaissance de l'article L. 4152-1 et des décrets pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe

Article R4743-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 73

Code du travail

Le fait d'employer un travailleur de moins de dix-huit ans à des travaux interdits, en méconnaissance de l'article L. 4153-8 et des décrets pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R4313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

Il est interdit d'apposer sur une machine ou sur un équipement de protection individuelle, sur son emballage ou sur tout document le concernant tout marquage, signe ou inscription de nature à induire en erreur sur la signification, le graphisme, ou les

Article L321-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la route

Toute personne qui vend un véhicule neuf mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 déclare ce véhicule auprès de l'autorité administrative, pour le compte de son acquéreur.

Article L3242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 37

Code des transports

L'absence à bord du véhicule du document prévu par l'article L. 3222-5 ou, pour les transports qui ne sont pas soumis aux dispositions de cet article, de la lettre de voiture prévue par la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport

Article 16

—

La Commission vérifie la régularité, au regard des textes et des conventions en vigueur, des imputations de dépenses et de recettes de la Société Nationale des Chemins de fer français et des autres concessionnaires de chemin de fer d'intérêt général.

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et au panage et en revenir sont désignés par l'Office national des forêts.

Article 40

—

Les surfaces correspondant aux voies et cheminements de circulation empruntés spécifiquement par des véhicules lourds affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes sont déduites de la superficie

Article R111-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70

Code de l'urbanisme

perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, prévue par l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et par l'article L. 111-19-1 du présent code, comprend : 1° Les emplacements destinés au stationnement des véhicules

Article R111-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70

Code de l'urbanisme

d'installation des dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage de ce parc ou d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, prévue à l'article L. 111-19-1 comprend : 1° Les emplacements destinés au stationnement des véhicules

Article L332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19

Code de l'urbanisme

bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son

Article R211-14-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 61

Code des assurances

du fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1 du présent code par les fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation routière ou chargés du contrôle des transports terrestres que son véhicule est couvert

Article R512-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 45

Code de l'environnement

fermeture ou de suspension, l'exploitant est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour la surveillance de l'installation, la conservation des stocks, l'enlèvement des matières dangereuses, périssables ou gênantes ainsi que des animaux se trouvant

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