Codes de loi français

Article R311-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 26

Le contrat d'achat ou de complément de rémunération prévu à l'article L. 311-12 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.

Article ANNEXE V

LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR LES CANDIDATS CONVOQUÉS EN DEUXIÈME PHASE Le jour de leur convocation, les candidats doivent se présenter munis d'une pièce d'identité et fournir une copie des pièces listées ci-après, soit au centre de sélection et de concours

Article L52-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61

Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France.

Article 1

Les fonctions sont les suivantes : -inscription des candidats à une session de concours soit par le biais du portail internet pour les candidats externes, soit par le biais de l'application intranet pour les candidats internes ; -organisation de la session

Article 10

La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points obtenus par le candidat.

Article 4

La décision du ministre chargé des monuments historiques soumettant le candidat à cette mesure de compensation est motivée.

Article 11

Les listes de candidats, titulaires et suppléants, sont établies selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté. Les noms des candidats, titulaires et suppléants, sont indiqués par ordre préférentiel.

Article L52-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61

-Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes

Article 3

L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

Article 8

compétent, qu'ils ne peuvent être nommés pour raison de santé ; 2° Aux candidates en état de grossesse.

Article 4

A l'issue de chacune des deux premières phases, le candidat est ajourné ou autorisé à poursuivre la procédure de recrutement.

Article L52-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 09

prend à sa charge, lorsqu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, qu'elles ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l'article L. 52-12 et qu'une menace envers un candidat

Article 8

Les candidats reçus au concours externe ou aux concours externes spéciaux et remplissant les conditions de titre ou diplôme sont nommés, conformément aux dispositions de l'article 10, élèves fonctionnaires ou sont nommés professeurs des écoles stagiaires

Article 12

L'admissibilité comporte une épreuve écrite destinée à vérifier les connaissances théoriques et les capacités professionnelles du candidat. La durée de l'épreuve est fixée à deux heures Elle est affectée du coefficient 2.

Article 3

A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes : A. - Concours externe 1° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ; 2° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une

Article 8

Les candidats admis dans une école en sont informés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 6

Les organisations syndicales candidates pourront faire parvenir à leurs frais aux électeurs par les soins des préfectures de région un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm.

Article 13

Aucun candidat externe et interne ne peut être inscrit sur la liste d'admission s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points égal à 180.

Article 9

Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.