Article R311-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 26

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 22 février 2016

Texte de l'article

Le contrat d'achat ou de complément de rémunération prévu à l'article L. 311-12 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.

Articles cités dans le texte

Article L311-12

Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article R311-27 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20161244

28 avril 2016

1ère Chambre

DTA_2200184_20230920

20 septembre 2023

3ème Chambre

DTA_2300564_20250605

5 juin 2025

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