.815-30 du Code de la sécurité sociale, que séparé de fait de son épouse, sa situation était assimilable à celle d'un célibataire, alors, selon le moyen : 1 / que seule la loi régit l'état et la capacité

dit du concurrent aussi efficace" et ne se sont opposées que sur les modalités de mise en œuvre concrète de ce test ; qu'en considérant que ce test n'est que l'une des manières d'établir le caractère

président du tribunal de grande instance du 18 juin 2013, notifié à M. et Mme X...le 6 juillet 2013, a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant rejeté sa demande de caducité

du mémoire selon lesquels le fait que le juge d'instruction ait sollicité des informations financières complémentaires démontrant que le montant de la caution n'avait pas été défini en fonction des capacités

la banque a, le 10 janvier 1996, interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement entrepris, écarté la caducité

décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, enfin, que, dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur est tenu de proposer au salarié tout poste compatible avec ses capacités

Communication et y travaille à mi-temps pour un salaire de 1 300 euros, trois enfants ; qu'en considération de l'ensemble des éléments personnels à Marc X..., qui laisse apparaître, si besoin est, des capacités

société et qu'il ne contestait d'ailleurs pas avoir eu en sa possession les bilans annuels ; qu'il retient ensuite qu'il ne peut se retrancher derrière une méconnaissance des règles comptables ou de capacités

du commandement de payer valant saisie lorsqu'aucun créancier ne sollicite la vente, ne figure pas parmi ces dispositions ; qu'en se fondant néanmoins sur ce texte pour déclarer caduc le "jugement sur

au cours de laquelle il a exercé des fonctions de sous-préfet : « je vous le dis, sans passion et sans illusion, vous avez encore une éclipse de présence d'esprit » ; que ces propos, dénigrant les capacités

en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a été déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, un autre emploi approprié à ses capacités

. ; qu'elle a ainsi statué en violation du texte précité ; 2 / que, dans ses conclusions régulièrement signifiées le 12 juin 1997, M.

X... un emploi conforme à ses capacités, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la circonstance, à la supposer

les mains des organes de la procédure collective de la débitrice avant que le juge ne statuât sur l'admission de la créance, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard des textes

[N] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de la déclaration d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

Il résulte de ce texte que, l'ordonnance entreprise ayant statué sur la caducité de l'appel, elle est susceptible de déféré devant la cour en dépit du fait que, le conseiller de la mise en état ayant dit

[B] a été placé sous tutelle par jugement du 16 octobre 2011, et que l'association Eva tutelles a été désignée comme tuteur ; Qu'ainsi, le demandeur n'ayant pas la capacité d'agir en justice, ce pourvoi

Il résulte de ces textes que l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions déterminant