La date limite à laquelle les redevables du droit de garantie doivent remettre ou envoyer à la recette des impôts de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent la déclaration prévue à l'article 521 du code général des impôts est fixée comme

Article 1

—

Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par l'article 14 du décret relatif au contrat emploi-formation et au contrat emploi-adaptation est fixé, à compter de la date de signature du présent arrêté à :

Article 1146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l'avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention

Article 1335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

La novation convenue entre le créancier et une caution ne libère pas le débiteur principal. Elle libère les autres cautions à concurrence de la part contributive de celle dont l'obligation a fait l'objet de la novation.

Article R*124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

Il est spécifique et ne couvre que les seuls sinistres dont la garantie est déclenchée pendant cette période. Il ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de sa réalisation ou de son expiration.

Article R931-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

Code de la sécurité sociale

L'organisme cessionnaire présente au fonds paritaire de garantie la demande de versement prévue au premier alinéa de l'article L. 931-36-2 dont il calcule le montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication au Journal officiel du transfert

Article L5533-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

La garantie financière ne peut cesser avant la fin de sa période de validité, à moins que le prestataire de cette garantie ait notifié une cessation anticipée à l'autorité compétente de l'Etat, au moins trente jours à l'avance, par tout moyen donnant

Article Annexe II

—

FICHE DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS Nom : Prénom : Profession : Sexe : Date et lieu de naissance : Adresse : Situation de famille : Diplômes scolaires et universitaires : Situation professionnelle (préciser l'administration de tutelle ou les références

Article 68

—

. - Dans la limite de 2,070 milliards d'euros, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l'annulation, totale ou partielle, ou de la cession de dettes de pays en développement ou de pays

Article R251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code des procédures civiles d'exécution

L'agent chargé de la vente procède au paiement des créanciers ayant mis en œuvre une mesure d'exécution forcée, des créanciers titulaires d'un gage constitué en garantie d'une dette professionnelle, et des créanciers titulaires d'une autre sûreté publiée

Article D594-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47

Code de procédure pénale

possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel à l'exercice de la défense et à la garantie

Article R211-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code du tourisme

Toutes les créances qui ont pour origine un versement ou une remise faits antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant, si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date de

Article D446-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 51

Code de l'énergie

Lorsqu'il reçoit une demande de garanties d'origine satisfaisant aux conditions de l'article D. 446-25, le gestionnaire du registre des garanties d'origine émet un nombre de garanties d'origine égal au nombre de mégawattheures de biogaz injectés dans

Article Annexe art. 5

—

service des transmissions relevant du représentant de l'Etat est mis en tant que de besoin à la disposition du président du conseil général pour ce qui concerne le fonctionnement des installations de télécommunications appartenant au département à la date

Article 371 bis L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Code général des impôts, annexe II

suivant la date d'ouverture de l'exercice donné ; b) En cas de résiliation de la convention du professionnel de l'expertise comptable par le commissaire du Gouvernement, à condition que la signature de la lettre de mission avec le nouveau professionnel

Article R513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Code monétaire et financier

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 513-3, les prêts cautionnés éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier sont les prêts dont un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux

Article L313-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

billets à ordre émis par les établissements de crédit ou les sociétés de financement pour mobiliser des créances à long terme destinées au financement d'un bien immobilier situé en France ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen et garanties

Article L23-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 58

Code de commerce

Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 rend bénéficiaires l'ensemble des salariés présents dans la ou les sociétés mentionnées à l'article L. 23-11-1 pendant tout ou partie de la période comprise entre la date de sa signature et la date

Article R2191-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conditionner le versement de l'avance à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance.

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