contractuelle génératrice de préjudice, y compris en l'absence de tout détournement des fonds parallèlement remis ; " considérant que la conscience de signer aux lieu et place des souscripteurs caractérise

dû diminuer la résistance du câble; qu'en définitive, plusieurs de ces constatations établissent des déficiences relevant manifestement d'un défaut de surveillance et d'entretien du matériel, qui caractérisent

La contrariété entre des décisions toutes rendues par des juridictions civiles, qui doit s'apprécier en fonction de leurs dispositifs respectifs et non de leurs motifs, se trouve caractérisée lorsque ces

le viol, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menaces ou surprise ; que les juges du fond doivent caractériser

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le trouble possessoire donnant lieu à l'action possessoire en réintégration est caractérisé

soutenable de soutenir que ces jeunes "moniteurs" auraient dû s'inscrire à l'URSSAF comme travailleurs indépendants, alors que leur travail n'était pas effectué dans les conditions d'indépendance censées caractériser

122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / que l'existence de dissensions entre un cadre dirigeant d'une société et les dirigeants du groupe auquel cette société appartient ne peut caractériser

d'avoir dit que Mme X... était liée à elle par un contrat de travail, alors, selon le moyen, premièrement, que seule l'existence de directives accompagnées d'un contrôle effectif du travail accompli caractérise

l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave, alors, selon le moyen, premièrement, que des faits antérieurs sanctionnés en leur temps peuvent être retenus pour caractériser

fortune évaluée à vingt millions de francs après son décès ; que, par ailleurs, à l'examen de la procédure, il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque permettant de caractériser

P..., la cour d'appel a méconnu le principe ne bis in idem" ; Vu le principe "ne bis in idem" ; Attendu que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule

coprévenus se sont bornés à adresser à leur compagnie d'assurances une déclaration de vol du véhicule Renault Nevada sans l'accompagner d'aucune demande écrite ou verbale d'indemnisation, n'a pas caractérisé

une relation commerciale établie sauf si des circonstances particulières, qu'il incombe au juge de caractériser, ne peuvent laisser raisonnablement penser au partenaire que la relation se poursuivra

donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que l'embauche de plusieurs salariés issus d'une même entreprise ne suffit pas à caractériser

le moindre acte positif de gestion et de direction de la société SASO, la cour d'appel n'a pas caractérisé la qualité de dirigeant de Raymond Z... " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la

; "alors que la bande organisée, telle que prévue par l'article 132-71 du Code pénal, est constituée par "tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un

Batiborne fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la revendication 1 du brevet litigieux alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul fait d'associer des éléments déjà connus ne suffit pas à caractériser

des faits fautifs de concurrence déloyale, lesquels s'apprécient sur un plan de responsabilité délictuelle ; qu'ayant admis que l'existence d'une activité partiellement concurrentielle suffisait à caractériser

X... avait demandé son licenciement, ce qui caractérisait l'absence de lien de subordination ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

recherche concrète de la situation de l'entreprise au cours de l'absence de Mme X..., de l'influence de cette absence sur le fonctionnement et les résultats du magasin dont elle avait la charge, ni caractérisé