[O] et les camions d'une entreprise de construction requise pour procéder à la reconstruction de biens toujours situés sur le fonds de M.

Dans le cadre de cette exploitation, le 3 juillet 2013, elle a signé avec la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE (la société DISTRIBUTION CASINO) un contrat d'approvisionnement avec convention de location

droit au bail, laquelle était régularisée suivant acte du 26 avril 1013, que la société CASINO ouvrait le 27 avril 2013 un magasin sous l'enseigne 'Casino shopping' dans des locaux distincts du magasin

Jean-Pierre GHESTIN et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CASSISSI

Il est donné acte à la société Le Merre Distri du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Distribution Casino France. Faits et procédure 2.

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Casino de 26 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

relative à la prise en location-gérance par la société Distribution Casino France d'un hypermarché détenu par la société Doremi

relative à la prise de contrôle exclusif de 18 points de vente du groupe Casino par Monsieur Patrick Rocca

relative à la prise de contrôle exclusif de la société HDRIV par Franprix Leader Price Holding (groupe Casino)

relative à la prise de contrôle par la société Retail Leader Price Investissement (groupe Casino) de la société DBMH

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1997 et 28 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES CASINOS DE FRANCE

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Grenadis, Sojema, Menudis et Segoufis par RLPI (groupe Casino)

relative à l'acquisition des sociétés Chamer, Damap's, Mapic, Matal et Pial par la société Distribution Casino France

relative à la prise de contrôle exclusive de la socièté Restauration Collective Casino par la socièté Compass Group France

du Casino, que la SA PP...

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pharmacie du Géant Casino

formé par Mme Annie X..., demeurant 14, rue Er Voten, 56340 Carnac, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de la société Casino

il résulte de la procédure de gendarmerie qu'il était très clairement signalé par de nombreux feux de gabarit ou autres et par deux gyrophares oranges, l'un à l'avant et l'autre à l'arrière ; que ce camion