régional Agents de Paris spécial Chef de laboratoire Chef des bureaux particuliers Fondé de pouvoir Receveur Chef de bureau de garantie Chef de centre régional de documentation et d'orientation des enquêtes Chef de subdivision

Article 706-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 47

Code de procédure pénale

L'ordonnance rendue en application de l'article 706-179 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la

Article 1

—

Chef d'une structure chargée d'assumer la gestion des affaires générales d'un secrétariat général, d'une direction d'administration centrale ou d'un service à compétence nationale et portant l'intitulé de secrétaire général, chef de cabinet ou directeur

Article ANNEXE

—

- 13 Chef de garde 19 Chef de salle CTA ou CODIS 19 Chef de CPI 19 Chef de centre 20 Chef de service de CSP ou de CS 20 Chef de CSP 22 Chef de service d'un groupement ou d'une direction 22 Capitaine.

Article 88

—

un jugement contraire aux lois ou formes de procéder, ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé, après ce délai expiré il en donnera connaissance au tribunal de cassation

Article 1

—

Une commission paritaire d'établissement est créée par décision du chef d'établissement auprès duquel elle est placée.

Article R563-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services d'une autre juridiction du ressort de la cour d'appel.

Article R53-21-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12

Code de procédure pénale

Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Article 619

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 19

Code de procédure pénale

Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, l'affaire est portée devant

Article 1

—

Les chefs d'établissements, adjoints au chef d'établissement, secrétaires généraux, chefs de travaux et agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement maritimes ayant conclu une convention portant création d'un centre de formation

Article 8-1

—

Peuvent être nommés dans le grade de garde champêtre chef principal, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi au choix, en application des dispositions du 1° de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique, les gardes

Article D331-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.

Article D331-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

Les décisions d'orientation sont ensuite prises par le chef d'établissement qui les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur et en informe l'équipe pédagogique.

Article D341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation, dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.

Article D341-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

Les décisions d'orientation sont ensuite prises par le chef d'établissement qui les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.

Article 7-1

—

L'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est un service autonome de l'ordre.

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