, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet" ; qu'aux termes de l'article L. 124-1 du code des assurances : "Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est

La reconduction tacite donne naissance à un nouveau contrat, ce dont il résulte que le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en nullité pour cause illicite de chacun des nouveaux

cambiaire de caution qu'elle devait exécuter ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il était acquis aux débats que les lettres de change litigieuses étaient des effets de complaisance, nuls pour cause

Une telle stipulation serait d'ailleurs, en tout état de cause, illicite, un contrat ne pouvant légalement déroger à une disposition législative ou réglementaire. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), ..., agissant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 juin 2007), que Mme X... a été engagée par la société d'Etudes techniques

ne peut avoir aucun effet ; que la validité d'un acte dans lequel la cause n'est pas exprimée ne dispense pas le juge de rechercher cette cause ; qu'il ne peut, lorsqu'on invoque devant lui plusieurs

n'en soit pas exprimée comme au cas d'espèce où les parties n'ont pas mentionné dans la reconnaissance de dette la raison du paiement que les époux X... se sont engagés à effectuer ; qu'ainsi la cause

Attendu que l'argumentation de Me S., sur qui repose la charge de la preuve, ne pourrait prospérer que si la démonstration était apportée d'une connaissance par la banque au jour de la cession soit de la cause

A l'appui de son appel, Mme Y... fait valoir : - que la reconnaissance de dette dont se prévaut sa fille, n'a pas de cause voire revêt une cause illicite ; - que l'acte a été conclu de façon fictive pour

années sans payer de loyer et en percevant les allocations logement, que le bail produit par la bailleresse avait été souscrit dans l'unique but de percevoir ces allocations, qu'il reposait sur une cause

A titre plus subsidiaire - prononcer la nullité du contrat litigieux pour cause illicite et simulée.

A... fait valoir que la transaction signée le 28 octobre 2004 est nulle parce qu'elle est dépourvue de cause et d'objet, que cette cause et cet objet sont illicites et qu'elle a été obtenue par fraude

du motif déterminant du contrat en entraine l'annulation pour cause illicite ; que, pour refuser d'annuler le prêt litigieux et l'affectation hypothécaire prise sur l'immeuble appartenant à la SCI Starlight

Cet accord a force de la chose jugée et ne pourra en aucun cas être remis en cause par l'une quelconque des parties signataires jusqu'à la date de l'apurement total des comptes ou le décès de Monsieur

et que sa cause n'est pas illicite ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera Ïndenoï et Oscar de leur demande de voir prononcer la nullité de l'avenant conclu entre Ïndenoï et IAV pour défaut de cause

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° H 17-24.592 Aide juridictionnelle

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.