Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 110 résultats pour « cautionnement donné par la société dans l'unique intérêt d'un associé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 20
La garantie cesse pour les raisons suivantes : Perte de la qualité de sociétaire d'une société de caution mutuelle ou d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou dénonciation de l'engagement de caution pris par une banque ou un établissement financier
Article R*322-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87
Lorsque le projet de groupement est envisagé en vue de la vente des parcelles à un établissement public ou une société de construction ou d'aménagement les associés doivent, dans un délai d'un mois à compter de la notification, par lettre recommandée
Article R6223-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
Les sociétés coopératives de biologistes médicaux sont administrées par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques choisies parmi les associés statuant à l'unanimité. La durée du mandat, qui ne peut excéder six ans, est fixée par les statuts.
Article L223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 35
Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.
Article 51
La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci. La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Article L213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Ne peuvent prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes ni par personne interposée, directement ou indirectement, soit comme partie principale, soit comme associé ou caution : 1° Les agents de l'Etat chargés des forêts, les agents de l'Office national des
Article 41
En cas de résiliation dans les conditions prévus à l'article 10, la société doit reverser à l'adhérent le solde créditeur de son compte en capital arrêté à la date de la résiliation, majoré, le cas échéant, des intérêts courus, sans qu'il y ait lieu à
Article 13
En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale d'architecte.
Article 12
I. - L'imposition à la taxe professionnelle des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers.
Article 21
Le capital des sociétés coopératives de production est représenté par des parts sociales souscrites par les associés.
Article R821-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 70
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues à l'article R. 821-135.
Article L236-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07
Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion.
Article R422-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, notamment, s'il y a lieu, le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa
Article 10
Quelle que soit la nature de l'acte qui les nomme, les liquidateurs doivent rendre compte aux associés de l'accomplissement de leur mission, dans les conditions déterminées par l'acte de nomination, ou, à défaut, au moins annuellement sous forme d'un
Article 22
Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.
Article L236-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85
Sous réserve qu'il n'ait pas eu ou qu'il n'ait pas exercé le droit de céder ses actions conformément à l'article L. 236-40, un associé d'une société qui fusionne, s'il estime que le rapport d'échange des titres, parts ou actions est insuffisant, peut
Article 1655 sexies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84
Pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, les sociétés de libre partenariat et les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-154 du code monétaire et financier sont assimilées à un fonds professionnel
Article R821-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 70
Le consentement de la société, requis pour la cession, par l'un des associés, de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice par ce dernier de la profession au sein de la société, est acquis
Article R814-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, mais non de la totalité d'entre eux, ou de la société, il n'y a pas lieu de commettre
Article R743-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
I. – Lorsqu'un des associés demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100.
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