Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Aluminium Péchiney, les conclusions

judiciaires, alors « que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan ; que la juridiction qui envisage d'étendre la procédure

des paiements ; -fixé au 16 juillet 2025, la date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire.

Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance. La SAS A.N.C ACCESS n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Par dernières conclusions du 24 décembre 2025, elle demande à la cour de l'infirmer ; Statuant à nouveau, de : A titre principal, - juger que la société Eco-Logistique n'était pas en état de cessation

du conseil d'administration en date du 15 novembre 1996 fait mention de la seule activité qui a été transférée vers les établissements de [Localité 3] et de [Localité 1], les autres activités ayant cessé

[X], aux droits duquel est venue la société Canet-Morand, étant désigné liquidateur ; que la date de cessation des paiements, qui avait été fixée au 1er juin 2011, a été reportée, à la demande du liquidateur

X... et Y..., si le fait que la non-déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, loin d'aggraver le montant du passif, l'avait diminué, dans la mesure où d'abord les dirigeants sociaux

industrielle Pallas (Comipar), société mère de la Banque Pallas Stern ; que la liquidation judiciaire de la Comipar a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 février 1997, avec confusion

Un jugement du 26 février 2016 a étendu, pour confusion des patrimoines, la liquidation judiciaire de la société TEH. 3.

Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions

Elle soutient que : - elle a définitivement cessé son activité de location en 2013 ; cette période de cessation d’activité devait ainsi constituer la date à laquelle il devait être procédé à la régularisation

; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Self Blanc Drug (SBD), de Me Le Prado, avocat de la Banque Sifas, les conclusions

Nous rappellerons ensuite que, pour l'application du premier alinéa de l'article 873 précité, l'illicéité du trouble à faire cesser doit être manifeste.

constitution de partie civile, fût-elle déposée contre X... pourvu que le débiteur soit identifiable dans le corps de la plainte, le juge d'instruction étant saisi in rem et non in personam ; que dans ses conclusions

Y... de l'état de cessation des paiements de la société, le tribunal a, le 11 mai 1993, prononcé le redressement puis la liquidation judiciaires de celle-ci et fixé au 30 avril précédent la date de cessation

SCP Boré et Xavier, avocat de la société Mazinter, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la société Redhead international transport et de la société Redhead Europe limited, les conclusions

Le droit est rétabli au premier jour du mois qui suit la cessation d'activité examinée par la MSA.

, D - Sur la mesure de remise en état et l'astreinte * la seule mesure susceptible de faire cesser le trouble et de prévenir la poursuite des dommages consiste à : o ordonner à M.

cessation définitive d'activité le 30 novembre 2013.