NE SONT APPLICABLES, QUE S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, PUISQUE AUCUNE DE CES DEUX SOCIETES N'A VU SON REGIME MODIFIE PAR LA CESSATION

des pertes liées à la vente des véhicules de démonstration * 916.302,55 € au titre des pertes liées aux commandes de véhicules neufs non livrées par la société JAGUAR LAND ROVER France à la date de cessation

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Mme de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions

rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions

d'assurer le financement des ouvrages, équipements, installations et matériels nécessaires à la réalisation du complexe central de restauration ; que la convention tripartite stipulait qu'en cas de cessation

leurs relations contractuelles à fabriquer et à commercialiser sous sa marque A-Cerumen le produit visant à dissoudre les bouchons de cérumen présents dans les oreilles, objet de l'accord de concession

Cette interdiction a été au demeurant rappelée dans le courrier de non prorogation du contrat de concession.

l'agent Renault Service ne pouvant excéder ceux consentis au concessionnaire par le constructeur, le contrat d'agent Renault Service sera résilié de plein droit sans formalité préalable à la date de cessation

agent Dacia Service) ne pouvant excéder ceux consentis au concessionnaire par le constructeur, le contrat d'agent Renault service sera résilié de plein droit sans formalité préalable à la date de cessation

les observations de Me X..., de la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROEYEN et de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir confirmé le jugement dont appel sauf en ce qu'il a constaté la confusion des patrimoines concernant M.

Le 27 janvier 2014, la société Perpignan Avenir Automobile a mis en demeure la société RCA de cesser toute utilisation des signes distinctifs et documents afin d'éviter toute confusion dans l'esprit de

B..., les conclusions de M.

Y... et de Mme X..., le tribunal a, par jugement du 8 mars 1999, rectifié le 22 mars suivant, reporté au 30 juin 1995 la date de cessation des paiements des douze sociétés susmentionnées ; que sur les

Y... soulignait dans ses conclusions d'appel que la société Top animation avait cessé toute activité en août 1992 après avoir cédé son stock et son matériel, et que son passif n'avait dès lors pu s'aggraver

A... et D..., ès qualités, les conclusions de M.

quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions

Y..., ès qualités, les conclusions de M.