des paiements de la personne morale ; que pour prononcer cette mesure, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'exploitation était déficitaire sans établir nullement le caractère abusif de la poursuite

des paiements ne puisse être imputée à Mme Y... qui avait démissionné de ses fonctions de gérante, il n'avait pas lieu, dans la mesure où elle n'en formulait pas la demande, de prononcer une condamnation

non pas d'indemniser une maladie professionnelle, ce qui relève du tribunal des affaires de sécurité sociale, - tous les demandeurs sont bien concernés, 4) il reste dû un solde de l'indemnité de cessation

La cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Sibam Menuiserie et de Groupe CM de renoncer à un remboursement immédiat des 4 millions de francs par la holding ; que le Groupe CM a finalement été contraint de faire sa propre déclaration de cessation

En conséquence, il était prévu, article 4, que le salarié aurait la possibilité de choisir entre l'une des deux options suivantes, lors de son départ en cessation anticipée d'activité : - demeurer en cessation

incarcération en France ; qu'à ce jour à la lecture de sa fiche pénale et en application des dispositions de l'article D. 150-1 du code de procédure pénale prévoyant l'exécution des peines au fur et à mesure

des paiements étant pleinement établi, la poursuite de l'exploitation impossible à raison du passif réalisé, la cessation d'activité supposée d'H...

état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Pour autant, il n'a pris aucune mesure pour enrayer cet état de cessation des paiements, alors même qu'il n'est fait état d'aucun actif permettant de faire face à l'accumulation des dettes, notamment celles

René X... n'indiquait pas les mesures qu'il avait prises pour tenter de redresser la situation déficitaire de la société ; que les premiers juges avaient pour leur part relevé que la déclaration de l'état

des paiements impose de déterminer la date à laquelle l'état de cessation des paiements pouvait être retenue, celle-ci pouvant ne pas être la date retenue par la juridiction qui a ouvert la procédure

l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, la résolution du plan de redressement ne peut être que la conséquence d'une nouvelle déclaration de la cessation

[C], alors « que le président du tribunal judiciaire peut toujours, prescrire en référé les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le juge des

des paiements, le prononcé de cette mesure ne saurait s'imposer du seul fait de "dettes anciennes" ; qu'en considérant pour prononcer la liquidation judiciaire de M.

les mentions de l'arrêt attaqué, desquelles il résulte qu'avant tout débat au fond, Mme Kleinmann, président, et Mme Gouy-Paillier, conseiller, ont fait le rapport, mettent la Cour de cassation en mesure

La locataire, invoquant la fermeture de son commerce du fait des restrictions sanitaires décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre l'épidémie de covid-19, ayant cessé de verser les loyers, la

Jean-Yves, mandataire liquidateur de la société CESA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1997, qui, après relaxe de Jean B...,