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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300175
7 mars 2019
7 mars 2019
Alors que l'ordonnance portant transfert de propriété est rétroactivement dépourvue de base légale en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité
Source officielleciv3
60794bba9ba5988459c43cf0
5 juillet 1978
5 juillet 1978
L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, LE 19 NOVEMBRE 1976), LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE A, AU VU D'UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 8 MAI 1968 ET D'UN ARRETE DE CESSIBILITE
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476400.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
complémentaire ; - commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en ne regardant pas comme de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté de cessibilité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304485_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Isère du 17 avril 2023 portant cessibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310028
11 janvier 2023
11 janvier 2023
depuis moins de six mois avant l'envoi du dossier au greffe ; que selon l'ordonnance attaquée, le dossier a été transmis au greffe par une requête datée du 25 mars 2021, cependant que l'arrêté de cessibilité
Source officielleciv3
607940bd9ba5988459c3db25
18 juin 1965
18 juin 1965
PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE
Source officielleciv3
607940f29ba5988459c3fc08
6 mai 1971
6 mai 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE DEVRA ETRE ANNULEE EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, DE L'ARRETE DE CESSIBILITE
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41cd5
7 juillet 1975
7 juillet 1975
APPARTENANT A PETERSCHMITT, VISE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, AVEC L'AVIS DU SOUS-PREFET DE SAINT-DIE AU PREFET DES VOSGES, EN DATE DU 3 MAI 1974, APRES QU'EUT ETE PRIS L'ARRETE DE CESSIBILITE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300810
19 juin 2012
19 juin 2012
cassation a ordonné la radiation de ce pourvoi dans l'attente de la décision de la juridiction administrative saisie des recours en annulation des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300703
7 juin 2011
7 juin 2011
rôle des affaires restant à juger, la solution du recours de l'exproprié devant le tribunal administratif contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 18 mai 1998 et contre l'arrêté de cessibilité
Source officielleciv3
613720cccd580146773ee7b9
20 janvier 1988
20 janvier 1988
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de cessibilité
Source officielleciv3
61372384cd5801467740ad00
14 juin 2000
14 juin 2000
délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre les arrêtés de cessibilité
Source officielleciv3
613723f8cd580146774108f3
3 avril 2002
3 avril 2002
moyens, réunis : Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité
Source officielleciv3
613723fdcd58014677410cec
3 décembre 2002
3 décembre 2002
suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité
Source officielleAvis
CADA:20171732
22 juin 2017
22 juin 2017
parcellaire prévue par les articles R131-3 et suivants du code de l’expropriation sont, dès leur remise à l’autorité compétente après clôture de cette enquête, et avant l’adoption de l’arrêté de cessibilité
Source officielleAvis
CADA:20161270
9 juin 2016
9 juin 2016
ou de l'acte déclaratif d'utilité publique intervenant postérieurement à l'enquête parcellaire et valant arrêté de cessibilité, communicables qu’aux intéressés, c’est-à-dire aux propriétaires des parcelles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300614
27 juin 2019
27 juin 2019
que la société BORAMAR, représentée par son liquidateur judiciaire, sollicite la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300442
11 avril 2012
11 avril 2012
Attendu, d'une part, que l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 30 septembre 2009, mentionnant expressément comme bénéficiaire la commune d'Orgères ou son concessionnaire, et l'arrêté de cessibilité
Source officielleConseil
CADA:20162058
9 juin 2016
9 juin 2016
ou de l'acte déclaratif d'utilité publique intervenant postérieurement à l'enquête parcellaire et valant arrêté de cessibilité, communicables qu’aux intéressés, c’est-à-dire aux propriétaires des parcelles
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007968370
11 juin 1997
11 juin 1997
publique, lequel est la société Grenoble-Isère-Développement chargée de réaliser la zone projetée pour le compte de la commune ; Considérant que la circonstance que l'arrêté de cessibilité en date du
Source officiellePage 22 sur 140