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3 835 résultats pour « cession de journal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007914586

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

prévues par l'article 1770 quinquiès du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention franco-algérienne du 2 octobre 1968, publiée au Journal

Source officielle

Page 22 sur 192

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CC

comm

613721f2cd580146773f8f62

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

(Seine-Maritime), agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la Société commerciale de courtage, dite SCC, dont le siège est ...

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e694

Cassation

7 mai 1974

7 mai 1974

L'OBJET ETAIT L'ACHAT ET LA GESTION DE LA VILLA " L'ESPLANADE ", PUIS CREAIT DANS LA VILLA " L'ESPLANADE " UNE MAISON DE RETRAITE POUR PERSONNES AGEES ET FAISAIENT PASSER DE LA PUBLICITE DANS LES JOURNAUX

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008053614

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

qu'aux termes de l'article 60 modifié du même décret : "La comptabilité des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises comprend obligatoirement un livre-journal

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162c5101e6e055673490871

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005  ; qu'elle soutient que l'urgence ne s'est révélée que lors de l'adoption de la loi du 30 décembre 2004, applicable aux cessions intervenues à

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379b9d1bc2605de4b47a7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par dernières conclusions du 3 octobre 2022, les appelants demandent à la cour d'infirmer le jugement attaqué, d'homologuer « l'accord intervenu entre les parties, objet de la cession de parts sociales

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d69

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture de son contrat de travail ; qu'en cours de procédure, l'employeur lui a fait savoir qu'à la suite de la cession

Source officielle
CA

4e Chambre A

603322c5194e8e94348b3314

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

cession par [M] [O] à [E] [O] de 70 parts (150 à 220) de la SCI [Adresse 8], ' acte du 10 janvier 2009 portant cession par [Z] [C] à [E] [O] de 175 parts de la SCI [Adresse 9], -dit que les parties

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba03e405357f749ea418

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

SARL BAR NOTRE DAME Copie exécutoire délivrée le : à :Me Edouard BOUSQUET Me Sylvain PONTIER Me Rachel SARAGA-BROSSAT Me Jean-François JOURDAN Décision déférée à

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625001

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

l'acquisition ou de l'achèvement d'un immeuble ou, pour les autres biens, de la quatrième année qui suit celle de leur acquisition, de leur importation ou de leur première utilisation - "et que la cession

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04179_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Ils soutiennent que le prix de cession des titres de la société Micar Invest n'ayant pas été acquitté par l'acquéreur, la société SIN, la plus-value correspondante ne peut être imposée, sur le fondement

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88b8e3ea43407b9fbbfde

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[D] perçoit une allocation adulte handicapé de 1 016 euros et des indemnités journalières de 972 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00324

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

n'aurait été ni déposé ni annexé au cahier des charges, sans constater que l'adjudicataire n'avait pas eu connaissance du bail avant l'adjudication, tandis qu'elle relevait également que l'acte de cession

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:453860.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

, de 50 % du montant de la plus-value de cession, net de prélèvements sociaux, n'avait pas été respectée.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008153176

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

externe du décret attaqué : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES de ce que le texte publié audit journal

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008051754

Admin. suprême

10 novembre 2000

10 novembre 2000

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mai 1998 par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière lui a infligé une amende d'un million de francs et a décidé que cet arrêt serait publié au Journal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00342

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Il a été procédé le même jour à la dissolution sans liquidation de la société Fse sécurité, cette décision étant publiée dans un journal d'annonces légales le 13 novembre 2017.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00650_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le livre-journal tenu par les contribuables non adhérents d'une association de gestion agréée comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00470_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00063

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

X..., l'acte de cession était parfait entre les parties dès sa conclusion peu important que M.

Source officielle