AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007914586
30 décembre 1996
30 décembre 1996
prévues par l'article 1770 quinquiès du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention franco-algérienne du 2 octobre 1968, publiée au Journal
Source officiellePage 22 sur 192
comm
613721f2cd580146773f8f62
6 juillet 1993
6 juillet 1993
(Seine-Maritime), agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la Société commerciale de courtage, dite SCC, dont le siège est ...
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