Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 976 résultats pour « cession par un héritier de ses droits sur un bien déterminé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 422-32
Les modalités d'évaluation des biens ou droits constituant la garantie octroyée par le fonds d'investissement à vocation générale, mentionnées au sixième alinéa du II de l'article R. 214-32-28 du code monétaire et financier, sont les suivantes : 1°
Article 1054
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 49
Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible.
Article 6
Le regime d'imposition des cessions de droits sociaux prevu a l'article 160 du Code general des impots s'applique a la seule condition que les droits detenus directement ou indirectement dans les benefices sociaux par le cedant ou son conjoint, leurs
Article R733-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41
I. - En cas de cession d'un bien immobilier de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur et lorsque l'analyse quantitative du risque conclut à la nécessité de réaliser une opération de dépollution pyrotechnique pour assurer l'utilisation
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 64
La cession des droits de l'artiste-interprète mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans le contrat conclu avec le producteur de phonogrammes et que le domaine d'exploitation
Article L613-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
Le prix de cession est fixé après expertise judiciaire.
Article L613-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
biens, droits ou obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution, des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété qu'elle a émis.
Article R521-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47
Si les parties ne parviennent pas à s'accorder sur les modalités de ce droit d'accès, ces dernières sont déterminées par l'autorité administrative, après consultation du concessionnaire, en veillant à ce que l'exploitation de la concession se poursuive
Article L1251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86
Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné estime que son bien n'est plus utilisable dans les conditions normales, il peut demander, dans un délai de dix ans suivant la notification de la décision d'établissement de chacune des servitudes
Article L214-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35
des actifs immobiliers mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 au titre de l'année de cession ; b) Lors de la cession des parts de sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-36, au titre de l'année de cession ; c) Lors de la cession des
Article L143-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
elle ne bénéficie pas d'un droit de préemption.
Article 5
la première cession à une autre société du même groupe.
Article 150 VM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09
dans un pays tiers de biens exportés temporairement, par l'exportateur à la recette des douanes compétente pour cette exportation, lors de l'accomplissement des formalités douanières ; 3° Pour les autres cessions, par le vendeur au service des impôts
Article D3321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien.
Article D4321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien.
Article D71-113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien.
Article D72-103-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien.
Article R124-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
La commission transmet au président de la commission départementale d'aménagement foncier les projets d'échanges et de cessions conformes aux objectifs de l'aménagement forestier.
Article R131-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 72
générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 2° Le programme des activités de l'établissement ; 3° Le budget ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Les emprunts ; 6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens
Article R173-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
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