prononcées par le tribunal de première instance de Bruxelles le 18 janvier 1989, pour faux en écritures, usage de faux en écritures, banqueroute frauduleuse, banqueroute simple, escroquerie, émission de chèques

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 29 août 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment de faux et usage de faux, escroqueries et chèques

Alex, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 20 avril 1989, qui, dans une information suivie contre lui, des chefs d'émission de chèques sans provision et escroqueries

cette demande, la cour d'appel a retenu que le représentant de cette société avait utilisé pour obtenir le bon de commande, des pratiques anormales généralement répréhensibles à savoir "l'incitation de chèques

invoqués ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur qui avait notablement aggravé son surendettement en émettant de nombreux chèques

attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 3 novembre 1988) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, le fait pour un salarié d'émettre des chèques

H..., I..., J... et Z..., Mmes X... et G..., lui ont remis diverses sommes d'argent qui n'ont pas été réparties entre les créanciers, que de plus certains créanciers ont été payés avec des chèques sans

qui, aprés avoir notifié une date de régularisation inexacte et su que le pli par elle adressé n'avait pas été présenté au client qu'elle avait sanctionné, a appliqué cependant une sanction pour un chèque

entiers dépens de l'instance. » A l’appui de ses prétentions, la banque conclut à la compétence matérielle du tribunal en ce que le solde débiteur litigieux résulte de la remise et de l’encaissement de chèques

contrat sera résilié de plein droit par le concédant par notification écrite ; que la société General Motors, reprochant à son concessionnaire de ne pas lui avoir payé 17 véhicules et d'avoir émis cinq chèques

Y... , QUI DEVAIT DEVENIR LE GERANT DE LA SOCIETE, PLUSIEURS CHEQUIERS ; QUE MME X..., QUI A VENDU DU BETAIL A LA SOCIETE S.L.E.I., A RECU EN PAIEMENT UN CHEQUE, QUI EST RESTE IMPAYE FAUTE DE PROVISION

francs et que "la valorisation sous entend la somme due au titre des congés payés" ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen du salarié qui faisait valoir que l'employeur l'avait payé avec un chèque

(GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 DECEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

A, LE 17 OCTOBRE 1977, ETE CONDAMNEE PAR JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ; QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE

DE L'EXECUTION DE SA MISSION, QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE, SAISI PAR LE JUGE D'INSTRUCTION QUI INSTRUISAIT DIVERSES POURSUITES CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE POUR ABUS DE CONFIANCE ET EMISSION DE CHEQUES

X..., EXPERT-COMPTABLE ET CONSEILLER FINANCIER DE CETTE ENTREPRISE, DEUX CHEQUES BANCAIRES DE 50.000 FRANCS CHACUN ETABLIS A SON NOM PERSONNEL ; QU'IL A DECLARE AVOIR VERSE LE MONTANT DE CES CHEQUES

X..., sous-brigadier de police, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur s'est fondé sur ce que l'intéressé avait importé en 1985 un magnétoscope en contrebande, et émis deux chèques sans

prononcée le 18 mai 1979 par le tribunal correctionnel de Paris aux peines de 4 ans d'emprisonnement et de 30 000 francs d'amende pour escroqueries, faux en écritures de commerce et usage, endossement de chèques