AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262dcd580146774238c4
9 octobre 2002
9 octobre 2002
de l'instruction a prononcé la mise en accusation de Michel X... du chef d'enlèvement et de séquestration en bande organisée ; "aux motifs que Michel X..., qui avait loué une chambre d'hôtel à Nice
Source officiellePage 22 sur 1539
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301129
2 octobre 2012
2 octobre 2012
présentaient une distribution intérieure incommode, sur une longueur de 55 mètres, étant ajouté que la plomberie et la puissance de chauffe de la chaudière ne permettaient plus d'exploiter les 14 chambres
Source officielle