correspondant au prix des quatre wagons, prétendant qu'ils lui avaient été "transférés" à titre gratuit ; que le 29 novembre 2013, la société Cyana a saisi en référé le président d'un tribunal de commerce

société ATL, devenue société Miller graphic, a été privée de son droit d'appel, son avocat défenseur, Mme X..., ayant manqué à son obligation d'indiquer le délai d'appel ; qu'invoquant la perte d'une chance

Z..., au nom de la société Dausim en cours de formation, de payer les loyers et charges impayés par M.

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 143-5 du code de commerce ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la réparation d'une perte de chance doit être mesurée

en Ile-de- France, le Conseil de la concurrence faisant expressément mention, dans ses visas de l'article L. 450-4 du Code de commerce, prescrit au directeur général de la Direction de la concurrence,

Y... avait la charge de la preuve de la ruine du fonds de commerce, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du

s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris lorsqu'elles sont exercées par un officier ministériel en charge d'une mission de service public ; qu'un tel

commune de Fuveau à l'encontre de Frédéric X... et de Laurent X..., selon l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 octobre 2004), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale 23 mai 2000, bull n° 199), qu'Alain X..., commis d'agent de change

La société Entreprise Jean Lefebvre a obtenu une ordonnance du président du tribunal de commerce portant injonction à la SCI de lui payer une certaine somme représentant le montant d'une lettre de change

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre Laurent X... du chef d'escroquerie et de corruption de salarié ; "aux motifs que, concernant les diverses lettres de change

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° X 05-42.590 à D 05-42.596 ; Attendu que la société Vichy Rive Gauche, qui exploitait un fonds de commerce

Après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce, est réputé acte de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et

B... avait commis une faute en ne respectant pas la clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Toulon, la cour d'appel a violé l'article 93 du code de procédure civile dans sa

[P] devant le tribunal de commerce de BORDEAUX aux fins de voir condamner ce dernier à lui verser les sommes suivantes : - 92.310,30 € correspondant au montant de 15 lettres de change impayées, - 2.000

a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, les actes de commerce peuvent être prouvés par tous moyens à l'égard des commerçants ; que le mandat de vente constituait un

Pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que M.

Mme X... ont contracté, le 12 octobre 1993, auprès du Crédit agricole deux prêts ; qu'avant leur acceptation de l'offre de prêt, la société Sétra a établi des factures de travaux et des lettres de change