Les honoraires de praticiens, les rémunérations des personnels qu'ils prennent en charge directement, y compris les examens de biologie, les honoraires des auxiliaires médicaux à l'exception des soins infirmiers ainsi que les frais afférents à la fourniture

Article 1

—

L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.

Article 4

—

Les opérations individuelles en milieu rural concernent les entreprises de proximité mentionnées à l'article 1er, qui souhaitent soit s'implanter, soit se moderniser dans les centres-bourgs des communes dont la population est inférieure à 3 000 habitants

Article L441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76

Code de la construction et de l'habitation

L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées.

Article 1518 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Code général des impôts

et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 30 % appliqué à la valeur locative

Article 3

—

Le propriétaire peut, après un préavis de deux mois, raccorder les récepteurs individuels à l'antenne collective et déposer les antennes extérieures précédemment installées par des locataires ou occupants de bonne foi, lorsqu'il prend en charge les frais

Article D137-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82

Code de la sécurité sociale

sociales ; 2° Impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des droits et taxes qui ne sont pas retenus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en application de l'article L. 137-33 ; 3° Dotations d'exploitation sur immobilisation

Article L421-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

Code des impositions sur les biens et services

Les personnes qui disposent, dans le cadre d'une formule locative de longue durée, d'un véhicule à moteur isolé, d'une remorque ou d'un véhicule tracteur partie d'un ensemble relevant de l'article L. 421-100 peuvent convenir avec le loueur que ce dernier

Article R653-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 61

Code rural (nouveau)

-Le ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque espèce de ruminants et d'équidés et pour chaque appel d'offres organisé pour l'attribution de l'agrément des opérateurs chargés de la fourniture du service universel : 1° Les obligations minimales

Article 7-1

—

Afin d'organiser le traitement coordonné des situations d'expulsion locative, une charte pour la prévention de l'expulsion est élaborée dans chaque département avec l'ensemble des partenaires concernés.

Article 1530

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 84

Code général des impôts

III. – La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière au sens de l'article 1400. IV. – L'assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l'article 1388.

Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

Le bénéficiaire d'une autorisation de fourniture est tenu d'assurer, sans interruption, la continuité de fourniture de gaz à ses clients dans la limite des quantités, des débits et des clauses stipulées par le contrat qui le lie à ces derniers.

Article L111-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 58

Code de l'énergie

La ou les mêmes personnes ne peuvent : 1° Exercer un contrôle direct ou indirect sur une entreprise de production ou de fourniture et un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur un gestionnaire de réseau de transport ou sur un réseau

Article 11

—

La caisse prend en charge, selon le tarif et dans les conditions prévues pour les accidents du travail à terre : Les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires ; La fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse

Article L444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61

Code de la construction et de l'habitation

donné en sous-location par l'organisme d'habitations à loyer modéré doit satisfaire aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Article L443-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

-L'organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et, le cas échéant, de copropriété des deux dernières années, et lui transmet la liste des travaux réalisés les cinq

Article ANNEXE II

—

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE Numéro d'identité bancaire du trésorier principal du CHU Renseignements internes Décompte des sommes perçues Charges diverses Nom et prénom. Emoluments forfaitaires mensuels.

Article L135 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.

Article 6

—

Les collecteurs agréés et les producteurs grainiers versent à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 : 1° Sur toutes les réceptions de céréales, les taxes visées à l'article

Article 3

—

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