Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de

Article R3342-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 03

Code général des collectivités territoriales

de tout organisme public résultant d'une entente entre départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements

Article R4341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22

Code général des collectivités territoriales

entente entre régions ou entre régions et toute autre collectivité publique ou établissement public, ainsi que les produits de la collectivité de Corse qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements

Article 19

—

et 17 ci-dessus.

Article 696-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

Dès que la décision de placement sous contrôle judiciaire est reconnue comme exécutoire en France, le juge des libertés et de la détention prend les mesures nécessaires au suivi des mesures ordonnées, le cas échéant telles qu'elles ont été adaptées.

Article 14

—

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre chargé de la sécurité civile.

Article 1

—

Sur le fleuve "Le Rhône" entre le PK 198.000 et la limite du fleuve avec Port-Saint-Louis-du-Rhône, la vitesse des bateaux de plaisance à moteur de tous types ne doit pas excéder les vitesses limites fixées par le Règlement particulier de police du Rhône

Article 42

—

Le défaut de réponse dans le même délai vaut décision de rejet et ouvre droit au recours de l'assuré suivant les modalités prévues à l'article 40 du présent règlement.

Article R232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52

Code pénitentiaire

de réparation prononcée et le délai dans lequel celle-ci doit être exécutée.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 37

Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 26 août 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions sousmises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les

Article Annexe, art. 43

—

Si le Directeur Général estime se trouver dans un cas de démission légitime, il doit saisir pour avis la commission prévue à l'article 45 ci-dessous avant de notifier sa démission au Président de la Chambre. 2° Résiliation de la Convention par commun

Article 208-3

—

Le haut-commissaire règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

Article 18

—

délibérations du comité national ; 2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 3° Il prépare et exécute le budget du fonds ; 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 5° Il élabore le projet de règlement

Article R181-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 84

Code de l'environnement

à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.

Article Annexe II à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Toute cession de logements locatifs doit être préalablement autorisée par décision de chaque organe délibérant des organismes collecteurs mentionnés au premier alinéa de la clause 2 ci-dessus.

Article 1

—

Sont exécutoires de plein droit, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970, les délibérations des conseils généraux décidant la réalisation d'emprunts sous réserve que, d'une part, le budget départemental ne soit

Article R719-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40

Code de l'éducation

Lorsque le budget n'est pas exécutoire le 1er janvier de l'exercice, le président ou le directeur de l'établissement peut être autorisé par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement

Article 37

—

Le personnel de l'organisme doit posséder : -une bonne formation professionnelle couvrant toutes les opérations d'évaluation et de vérification pour lesquelles l'organisme a été désigné ; -une connaissance satisfaisante des règles applicables aux contrôles

Article 18

—

Elle doit être motivée par des non-conformités suffisamment importantes pour justifier la remise en cause de la décision initiale délivrant une attestation d'examen de type. L'organisme habilité en informe le ministre chargé de l'agriculture.

Page 22 · 59 592 résultats

← Précédent Suivant →