LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36
Décisions mentionnant Article 7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le nouveau permis de construire (Loi du 7 janvier 1983. Art. 58 et suivants)
Louis-Lucas Paul. Le nouveau permis de construire (Loi du 7 janvier 1983. Art. 58 et suivants). In: Droit et Ville, tome 16, 1983. L'urbanisme à l'heure de la décentralisation - Droits et obligations des communes, départements et régions (Colloque de Toulouse des 14 et 15 septembre 1983) pp. 69-100.
Chapitre 7. Forêts et enjeux du contrôle foncier
Les espaces forestiers spécifient la question foncière du corridor betsileo-tanàla. Ils sont intégrés dans les systèmes agraires locaux. Ils sont aussi l’objet des politiques de conservation. Le contrôle des terres devient central, lorsque les mêmes forêts intéressent deux catégories différentes d’intervenants.Afin de clarifier les concepts utilisés, notre analyse s’appuie sur les travaux réalisés ces dernières années sur les dynamiques foncières en Afrique noire et à Madagascar (Le Briset al.,...
projet de loi concernant l'application de l'accord franco-guinéen du 26 janvier 1977 relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays
Pacte européen immigration et asile : examen des six décrets et arrêtés du 7 juin 2026. Par Samir Lassoued, Avocat.
Dès le 12 juin 2026, demander l’asile à la frontière française ne sera plus la même chose qu’avant. Un règlement européen (aussi appelé " Règlement retour ") directement applicable a remplacé les règles nationales. Six décrets publiés le 7 juin 2026 sont venus refaçonner les délais, les obligations et les recours, dans l’attente de l’ordonnance qui viendra apporter une modification profonde.